Mardi 28 novembre dernier, quelques jours après la fin du Congrès des Maires, ont été publiés au Journal Officiel les trois décrets d’application visant à mettre en œuvre les objectifs de « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici à 2050. Nouvelle nomenclature des sols, comptabilisation des projets d’envergure, territorialisation des objectifs : retour sur le contenu de ces nouvelles dispositions qui étaient très attendues des élus locaux.
Pour rappel tout d’abord, ces trois décrets sont présentés comme des « ajustements » et des « compléments » aux décrets du 29 avril 2022 sur la mise en œuvre des objectifs du ZAN pris en application de la loi Climat et Résilience de 2021.
Le premier décret concerne la nouvelle nomenclature des sols, qui définit les modalités permettant de caractériser un sol comme artificialisé ou non, et à partir de quelle surface. Ainsi, les surfaces « végétalisées à usage de parc ou jardin public » ne sont plus considérées comme artificialisées, tout comme les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des panneaux photovoltaïques. Des dispositions que l’APVF appelait de ses vœux. A noter que les surfaces « végétalisées herbacées à usage résidentiel » seront, quant à elles, considérées comme artificialisées.
Comme indiqué par le ministère de la Transition écologique, cette nouvelle nomenclature ne s’appliquera pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021 – 2031). De plus, les communes et intercommunalités seront dans l’obligation de réaliser tous les trois ans des rapports de suivi d’artialisation des sols.
Le deuxième décret revient, quant à lui, sur la territorialisation des objectifs afin de prendre en compte les spécificités de certaines communes (zone de montagne ou littoral). Pour rappel, l’APVF avait formulé plusieurs propositions dans ce sens, notamment pour adapter les objectifs du ZAN aux communes confrontées au recul du trait de côte. Le décret prend également mieux en compte les efforts précédemment réalisés par les collectivités. Il précise aussi que la « garantie rurale » d’un hectare, attribuée aux communes rurales, pourra être mutualisable avec d’autres. Autre nouveauté : la consommation d’espaces pour des projets d’envergure régionale pourra être mutualisée au niveau régional.
Enfin, le troisième décret précise les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l’artificialisation des sols, instituée dans chaque région, pour assurer la prise en compte des priorités de développement local.
Cette commission intervient dans le cadre de la comptabilisation spécifique, prévue par la loi du 20 juillet 2023 – pour laquelle l’APVF s’était fortement mobilisée – concernant les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur. La consommation foncière nécessaire à ces projets pendant la première tranche (2021-2031) ne sera pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils seront implantés. Pour cela, un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares pour les régions couvertes par un Sraddet. Le décret indique aussi que les projets concernés sont listés par un arrêté ministériel, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. A noter que la région pourra aussi formuler des propositions pour identifier un tel projet.
En cas de désaccord entre l’Etat et la région sur la liste nationale, la commission de conciliation instituée dans chaque région pourra être saisie. Le décret mentionne aussi que la présence du maire et du président d’un EPCI est recommandée lorsque le projet concerné se situe sur un périmètre communal et intercommunal bien circonscrit.
L’actualité sur ce sujet était plutôt chargée ces derniers jours puisque la publication de ces décrets est intervenue à quelques heures d’intervalle de la diffusion par France Stratégie de deux notes d’analyse complémentaires sur les objectif de ZAN. Etudiant les dynamiques d’artificialisation des sols en cours, l’une de ces notes fait notamment ressortir une très grande hétérogénéité des situations : une analyse qui vient ainsi justifier les dispositions de différenciation territoriale pour l’application des objectifs du ZAN.
Lire les notes d’analyse complémentaires de France Stratégie