COMMUNIQUE DE PRESSE

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Vote définitif de la loi ALUR :

Les petites villes satisfaites du compromis sur le PLU

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Jeudi 20 février, le Sénat, après l’Assemblée nationale, a définitivement adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Association des petites villes de France, présidée par Martin Malvy, Ancien Ministre, Président de la Région Midi-Pyrénées, se réjouit que les modalités de transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités trouvent un certain point d’équilibre entre volonté nationale et respect des libertés locales.

L’APVF plaide depuis le début des débats pour ce qui apparaît une solution de compromis : le transfert de la compétence ne peut s’opérer que si un large consensus est établi parmi les communes. Le curseur retenu au terme des discussions – 25% des communes représentant 20% au moins de la population – s’approche du point d’équilibre.

L’APVF note avec satisfaction le maintien des éléments introduits au cours du débat parlementaire conduisant à faire du PLU un document co-élaboré par l’intercommunalité et les maires. Au début de la procédure d’élaboration, une délibération sur les conditions de conférence des maires ; en cas de refus, une « clause de revoyure » (principe consistant à faire à nouveau délibérer les conseils municipaux sur le transfert de la compétence, après chaque élections municipales générales) ; à la fin du processus d’écriture, l’examen du PLU en conférence des maires.

L’APVF se réjouit également de l’introduction de règles d’urbanisme commercial dans le Scot visant à « maintenir une offre commerciale diversifiée et de proximité ». Cette demande était exprimée par trois maires de petites villes sur quatre, selon une récente enquête de l’association sur le commerce.

Pour l’APVF, le PLU intercommunal doit être l’aboutissement d’un projet partagé, élaboré conjointement par les communes membres et l’intercommunalité.

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