COMMUNIQUE DE PRESSE

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L’association des petites villes de France que préside Martin MALVY, ancien ministre, Président de la région Midi Pyrénées, s’inquiète de l’impact du redécoupage de la carte cantonale sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et saisit la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu pour lui faire part de sa proposition.

L’APVF souligne que la refonte de la carte cantonale, effective en mars 2015, risque de faire perdre encore une recette à des petites villes chefs lieux de cantons : la DSR “bourg-centre”. Sans revenir sur le redécoupage prévu dans la loi du 17 mai 2013 et qui garantie la parité dans les conseils départementaux, l’APVF demande à ce que la raison d’être de la DSR “bourg-centre” ne soit pas remise en cause. Ainsi il s’agit là de ne pas revenir sur une politique d’aménagement du territoire indispensable aux petites villes qui participent déjà à l’effort nationale de réduction de la dépense publique.

C’est pourquoi l’APVF propose que les communes ne perdent pas leur statut de chef-lieu de canton en raison de la nouvelle carte cantonale en gelant au 1er janvier 2015 les deux premiers critères d’éligibilité de la DSR “bourg-centre” que sont les communes chefs-lieux de canton de moins de 10 000 habitants et le ratio de 15% de la population du canton.

Les petites villes éligibles pourront donc toujours bénéficier de cette fraction de la DSR, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions notamment la prise en compte du potentiel financier.

Cette proposition de l’APVF aurait pour avantage de neutraliser l’effet d’une réforme des circonscriptions cantonales sans entraver un outil d’aménagement du territoire, de péréquation et d’aide au financement des charges de centralité qui pèsent sur les petites villes.

En outre, un chantier de réforme de la DGF est annoncé en 2014, la DSR étant l’une de ses composantes, cette problématique pourrait bien être soulevée dans ce cadre et l’APVF demande à Marylise Lebranchu à être associé aux réflexions sur ce chantier.