COMMUNIQUE DE PRESSE

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 Politique européenne de développement : 8 propositions pour un partenariat stratégique avec les collectivités locales

 Alors que les institutions européennes ont adopté les instruments financiers qui soutiendront la politique de développement de l’Union européenne (UE) pour les sept ans à venir, les associations membres de la MEPLF dont fait partie l’APVF ont organisé, ce jour à Paris, un séminaire de réflexion, réunissant des élus locaux français, des experts techniques de l’action extérieure des collectivités et des responsables politiques nationaux et européens. Après l’analyse des avancées de cette politique européenne, ils ont élaboré à l’attention de la Commission européenne et de l’Etat français huit propositions concrètes pour faciliter l’implication des collectivités dans les programmes européens de développement. «

 Proposition à l’attention de la Commission européenne : pour une prise en compte renforcée des collectivités territoriales

Les associations membres de la MEPLF se félicitent de la reconnaissance des collectivités locales, engagée dès 2006 et consacrée en 2013 par une communication spécifique de la Commission européenne, un rapport du Parlement européen et des conclusions du Conseil, qui attestent pour la première fois du rôle des collectivités territoriales dans le développement. Elles saluent l’adoption par le Parlement européen des instruments relatifs à la coopération au développement (ICD), d’un montant de 19,6 milliards d’euros, dont 2 milliards seront réservés au programme Organisation de la société civile – Autorités locales (OSC-AL), dédié à ces acteurs, alors qu’il était seulement doté d’un budget de 1,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

 1. Les autorités locales sont porteuses d’une expertise technique unique dans de nombreux domaines : eau, assainissement, santé, inclusion, gestion des déchets, logement… Elles insistent donc pour que leur contribution aux politiques de développement soit pleinement reconnue.

 2. Concernant l’enveloppe prévue pour le programme OSC-AL, elles demandent une hausse de la part réservée aux collectivités au sein de ce programme par rapport à la période de programmation actuelle, où elles ne bénéficient que de 15% de l’enveloppe globale. Elles revendiquent également l’accès à ces financements pour toutes les collectivités.

 3. En outre, si les programmes thématiques et géographiques sont ouverts aux collectivités, elles constatent qu’elles s’y sont peu engagées jusqu’à aujourd’hui. Elles demandent donc à la Commission européenne un meilleur niveau d’information et une clarification sur les réelles opportunités qui leurs sont offertes. Elles demandent notamment un document unique recensant l’ensemble des programmes auxquels les collectivités territoriales sont éligibles, un accès facilité et plus souple aux programmes, un meilleur contact avec les délégations de la Commission dans les pays tiers ainsi que la formation des équipes locales à ces programmes, en Europe et dans les pays en développement.

 4. Si les collectivités des pays partenaires sont déjà très impliquées dans les partenariats avec des collectivités européennes, les élus souhaitent que cette tendance, qui privilégie l’autonomisation des autorités locales du Sud, soit renforcée. Ainsi, afin de soutenir les collectivités locales partenaires, les associations d’élus locaux français se félicitent de la définition d’une approche territoriale du développement et demandent le renforcement de cette approche. Elles encouragent plus particulièrement le soutien aux associations d’autorités locales dans les pays partenaires, qui sont des vecteurs importants pour le renforcement des capacités des collectivités et la mise en oeuvre de réels processus de décentralisation.

 5. Enfin, les associations membres de la MEPLF demandent le maintien d’un soutien fort aux objectifs de développement humain durable face aux objectifs de développement économiques et la prise en compte de ces objectifs de développement dans toutes les politiques européennes susceptibles d’impacter ces pays. Elles rappellent le rôle essentiel des collectivités locales dans l’atteinte de ces objectifs.

Propositions à destination de l’Etat français : pour un soutien accru des collectivités

L’adoption de la programmation européenne coïncide avec l’adoption en France par le Conseil des ministres du premier projet de loi relatif à la politique de développement. Les associations membres de la MEPLF se félicitent de la place que l’Etat leur accorde dans la politique de développement (notamment de l’annonce d’un article sécurisant leurs actions internationales dans la future loi d’orientation sur le développement et la solidarité). Elles demeureront attentives à la mise en oeuvre des 40 propositions pour renforcer l’action des collectivités françaises en matière d’action extérieure énoncées dans le rapport Laignel de janvier 2013.

 6. Cet effort doit être maintenu et les élus souhaitent notamment un renforcement de l’appui technique aux collectivités en matière de programmes européens de développement. Sur ce point, ils se réjouissent de la prise en compte de la proposition 37 du rapport Laignel, visant à accompagner la montée en puissance des acteurs locaux dans le cadre des stratégies européennes, par la création, annoncée par Pascal Canfin, d’un poste dédié au sein du ministère des Affaires étrangères.

 7. Les associations d’élus locaux français appuient pleinement les initiatives qui visent à renforcer la promotion par l’Etat de l’évolution du concept français de l’action extérieure des collectivités dans les instances européennes et mondiales à la veille de la redéfinition des objectifs du millénaires pour le développement (OMD) et des négociations sur le climat. Elles souhaitent néanmoins que soient valorisées non seulement leur rôle de coopération au développement, mais également leurs coopérations économiques ou scientifiques, et leurs compétences dans des domaines touchant les grands enjeux internationaux.

 8. Les associations appuient l’ensemble des réflexions en cours au sein, d’une part, du ministère des Affaires étrangères (MAE) et de l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, entre bailleurs de fonds internationaux, pour une meilleure coordination des fonds et une plus grande implication des collectivités locales.

 A un an de la redéfinition des OMD post-2015 et de l’année européenne du développement, une coopération renforcée entre l’Etat et les collectivités locales est primordiale pour soutenir leur implication au sein de la politique de développement européenne, qui doit rester ambitieuse et vecteur des valeurs d’un développement économique humain et durable, d’une bonne gouvernance locale et de démocratie mondiale. »

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