Le 24 octobre, la Cour des compte a publié son rapport sur les finances des collectivités locales : diminution de l ‘autonomie fiscale, augmentation de la péréquation, rationalisation de la contractualisation.
Le rapport fait état d’une situation macro économique difficile pour l’ensemble des acteurs économiques. Les collectivités font alors face à un effet ciseaux : baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses. Les dépenses d’investissement devraient toutefois continuer d’augmenter, encadrées par la loi de programmation des finances publiques adoptée en octobre par 49.3 de la Constitution.
La part déjà importante des transferts de l’Etat au collectivités invite toutefois “à ne pas réduire davantage le «panier» d’impôts locaux des collectivités”. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la part d’impôts propres aux collectivités dans leur budget a baissé à environ 45%. Avec les prestations de service et les produits du domaine le total monte à 63 % des recettes de fonctionnement en 2022 hors CVAE. La surpression d’impôts locaux a pour la Cours des comptes “affaibli le lien direct entre les collectivités et les ménages et entreprises de leur territoire”.
La DGF forfaitaire diminue de plus en plus au profit de la part de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). De 10% en 2013, la péréquation a atteint 45% de l’enveloppe totale de DGF en 2023. La Cour des comptes note que “si la péréquation a des effets contrastés, elle contribue à réduire les inégalités de ressources et atteint en priorité les collectivités défavorisées”. Le rapport préconise l’augmentation de ces dotations de péréquation au détriment de la part forfaitaire de la DGF. Elles devraient davantage cibler les communes en difficulté pour éviter le “saupoudrage” actuel.
La Cours des comptes préconise également la rationalisation du paysage contractuel autour des Contrats de plan Etat-Région (CPER) et des Contrats de réussite de la transition écologique (CRTE). Ces derniers doivent permettre de rationnaliser les financements et d’inventorier les engagements pris par chacun des signataires.
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