Dans un rapport publié le 12 octobre, la Cour des comptes se penche sur la relation “entre concurrence et complémentarité” des établissements de santé publics et privés. Retour sur les principales conclusions des magistrats de la rue Cambon.
Pour une participation accrue des établissements non publics à la permanence des soins
Tout d’abord, les auteurs du rapport estiment «nécessaire» de «clarifier» les missions respectives des différents établissements de santé afin que les usagers puissent accéder aux soins «dans des conditions financières géographiques et temporelles correspondant à leurs besoins, quel que soit le statut de l’établissement en mesure de les prendre en charge».
Le principe directeur suivant est présenté : «tout établissement de santé autorisé et financé par la solidarité nationale doit participer à la mise en place effective d’un service public hospitalier performant à l’échelle du territoire considéré, en fonction de sa capacité d’accueil, des spécialités qu’il exerce et en réponse aux besoins concrets des patients.»
Pour aller dans ce sens, la Cour des comptes propose notamment modifier le régime des autorisations délivrées par les Agences régionales de santé (ARS) : l’octroi ou le renouvellement des autorisations d’activité des établissements de santé à but non lucratif ou privés serait conditionné à leur participation à la permanence des soins.
7 recommandations pour améliorer le service public hospitalier
La Cour des Comptes formule ainsi plusieurs recommandations :
1) Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du groupement honoraire de séjours (GHS) et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens
2) S’agissant de la régulation de l’activité libérale des praticiens en établissement public de santé, introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafondsd’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les ARS
3) Établir une grille d’indicateurs de mise en œuvre du service public hospitalier (accessibilité financière, géographique, temporelle) dont les valeurs cibles seront précisées par l’ARS au regard des besoins de chaque territoire
4) Dans le cadre des projets régionaux de santé (PRS) 2023-2028 et de la réforme des autorisations en cours, soumettre au respect de ces indicateurs la délivrance et le renouvellement desautorisations relevant du service public hospitalier
5) Rendre obligatoire la participation à la permanence des soins (PDSES) des praticiens exerçant en établissement de santé privés, comme dans les établissements publics de santé, et organiser la mutualisation territoriale des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année
6) Dans les territoires où la situation hospitalière est caractérisée par l’ARS comme particulièrement tendue, élargir les possibilités de coopération des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif habilités au service public aux praticiens libéraux de secteur 2, en contrepartie d’un encadrement des honoraires versés par l’établissement et d’une participation de ces praticiens à la permanence des soins
7) Recentrer les financements attribués au titre de l’incitation financière à la qualité (Ifaq), conformément à son objet initial, sur les établissements de santé ayant mis en place un processus d’amélioration de la qualité présentant des résultats probants
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