COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Association des Petites Villes de France, que préside Martin Malvy, Ancien Ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance du projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » présenté par Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement.

L’APVF salue la volonté du gouvernement de tenter d’enrayer le problème de la crise du logement. L’APVF se félicite notamment du rehaussement de l’objectif de logements sociaux à 25% et d’une possibilité de cession gratuite de terrains de l’Etat aux collectivités. Néanmoins, sur ce dernier point, l’APVF attire l’attention sur les coûts liés à la valorisation des terrains cédés (notamment des frais de dépollution) qui devraient faire l’objet d’un accompagnement financier des collectivités locales.

Toutefois, l’APVF reste vigilante contre un éventuel risque d’inégalité de traitement d’un département à l’autre. En effet, en cas de non respect de leur objectif triennal, les communes pourraient voir les pénalités quintupler. Et, surtout, cette décision serait prise par le préfet qui deviendrait le seul compétent et serait alors détenteur d’un très large pouvoir d’appréciation.

De plus, l’APVF s’interroge sur la suppression de la majoration de l’attribution de compensation versée par l’EPCI à la commune. Ce dispositif permettait certes de neutraliser l’effet des pénalités mais avait le mérite de ne pas priver les communes d’une capacité d’initiative en matière de logement.

L’APVF se félicite de la réouverture de ce chantier mais tient cependant à rappeler que pour s’inscrire pleinement dans l’objectif défini par le Président de la République au cours de la campagne électorale de construire 500.000 logements par an, les capacités d’investissement des collectivités locales devront être maintenues et soutenues, ce qui pose avec acuité le problème de leur financement et notamment de l’accès au crédit.