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L’APVF avait alors vivement déploré et contesté les méthodes employées par Madame Dati : absence de toute concertation et passage en force, et annoncé que cette réforme aurait des conséquences négatives sur le fonctionnement du service public de la justice en compliquant l’accès à la justice des citoyens les plus précaires et en augmentant sensiblement les délais de jugement.
La réforme de la carte judiciaire a abouti à la fermeture de 316 juridictions dans tous le pays dont 235 dans les petites villes de moins de 20 000 habitants.
Auditionnée en juin dernier par la mission d’information du Sénat chargée de faire un bilan de cette réforme, l’APVF se félicite des conclusions de ce rapport qui dénoncent une occasion manquée et déplore les effets de cette réforme : diminution de la demande de justice avec le découragement de certains citoyens, dégradations des délais de jugement, saturation de certains tribunaux sans qu’il ait été prouvé que de véritables économies aient été réalisées, bien au contraire.
Favorable à une véritable réforme de cette carte judiciaire allant dans le sens d’une véritable justice de proximité, l’APVF appelle le gouvernement à ne pas laisser perdurer la situation.
L’APVF propose notamment de revoir les périmètres des Cours d’appel actuellement totalement déséquilibrés, d’institutionnaliser la pratique des audiences foraines et des audiences par vidéoconférence. Elle propose en outre de conférer aux tribunaux d’instance toutes les compétences du quotidien ce qui permettrait de désengorger les grands tribunaux surchargés aujourd’hui.
Toutes propositions que l’APVF portera auprès de Madame Taubira dans une logique d’aménagement du territoire et de proximité.