Le Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, revient sur cette profession récente, créée le 1er juillet 2022 et le rôle joué par ces Officiers publics et ministériels, “seule profession du droit à aller sur le terrain” selon le Président.
- Les commissaires de justice sont une profession récente. Pourriez-vous nous présenter rapidement votre métier ?
Les commissaires de justice sont une profession récente, créée le 1er juillet 2022, mais issue de deux professions anciennes et à l’héritage très riche : celle de commissaire-priseur judiciaire et celle d’huissier de justice. La loi Macron du 6 août 2015 a prévu leur rapprochement progressif puis leur fusion complète depuis l’année dernière.
Officiers publics et ministériels, nous exerçons aujourd’hui toutes les compétences dévolues à nos anciennes professions. Au titre de nos missions de service public, nous assurons la délivrance des assignations et des significations, l’exécution des décisions de justice, l’expertise, la prisée et les ventes aux enchères judiciaires. Nous exerçons aussi des compétences dans le domaine concurrentiel, le constat (qui est un mode de preuve à force probante devant les tribunaux) étant la plus connue. Mais il ne faut pas oublier la gestion des impayés et le recouvrement, les ventes aux enchères volontaires de biens meubles ou encore l’administration d’immeubles.
- Les commissaires de justice peuvent accompagner les collectivités dans la gestion de leur patrimoine immobilier. Comment se déroule cet accompagnement ?
Depuis 2011, le commissaire de justice peut exercer à titre accessoire l’activité d’administration d’immeubles, qui est elle aussi soumise à ses obligations déontologiques. Cette activité a été étendue en 2015 aux biens des collectivités territoriales pour lesquels nous sommes autorisés, en exécution d’un mandat, à assurer la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles, ce qui dispense également la collectivité d’avoir à créer une régie de recettes.
Concrètement, le commissaire de justice va apprécier la conformité du bien aux obligations légales, faire la publicité du bien à louer, sélectionner les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités), vérifier leur solvabilité, rédiger le contrat de bail, dresser les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, procéder au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant. En tant qu’expert de la gestion locative, le commissaire de justice est en mesure d’apporter aux collectivités un service sur mesure au plus près de leurs besoins.
- Les maires des petites villes sont-ils également concernés ? Quel est le maillage du territoire des commissaires de justice ?
Les 3 700 commissaires de justice sont présents sur l’ensemble du territoire, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et en outre-mer. Notre maillage est non seulement le corollaire de notre statut d’officier public et ministériel, mais aussi une force puisque nous sommes la seule profession du droit à aller sur le terrain, au contact des citoyens, pour assurer une mission de juristes de proximité et de médiation sociale.
Les maires des « petites villes » sont particulièrement concernés par notre savoir-faire en matière de gestion de biens. Nous savons qu’ils ne disposent pas toujours des services et moyens adaptés pour assurer les compétences étendues qu’ils exercent, notamment pour des raisons budgétaires. Nous savons aussi qu’ils sont évidemment attachés à valoriser les biens de leur collectivité, en particulier pour donner corps à la diversité sociale de leur territoire. C’est pourquoi le commissaire de justice peut être un partenaire de confiance pour ces maires.