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Paris, le mardi 20 décembre 2011
Péréquation : les préoccupations de l’APVF prises en compte par le Parlement
L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance avec satisfaction des modifications apportées en seconde lecture par l’Assemblée nationale à l’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 qui instaure le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
L’APVF soutenait en effet notamment quatre propositions visant à améliorer l’efficacité et l’équité du dispositif :
– la suppression des strates démographiques, génératrices d’effets de seuil et à l’origine, pour une large part, des injustices constatées pour de nombreuses communes dans les simulations fournies par la DGCL ;
– l’exclusion du prélèvement au fonds des cent premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine-cible ;
– l’assouplissement des conditions de majorité nécessaires pour répartir librement le fonds à l’intérieur de chaque intercommunalité ;
– la prise en compte du critère du revenu par habitant pour le calcul du bénéfice de la péréquation à hauteur de 60%, au lieu de 40% initialement, pour mieux tenir compte de la réalité de la situation des territoires et de leur fragilité.
Ces propositions, portées notamment à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre BALLIGAND, Président délégué de l’APVF et par Pierre JARLIER, Secrétaire général de l’APVF, sont désormais intégrées dans le projet de loi de finances pour 2012.
En 2012, l’APVF portera une attention toute particulière au rapport que le Gouvernement remettra sur le bilan de la 1ère année d’application du nouveau dispositif afin d’affiner le dispositif mis en place et d’accroître son efficacité pour atténuer les inégalités de richesse entre collectivités.