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Kristelle Vanderhaeghe
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Paris, le jeudi 8 décembre 2011
L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, tient à saluer les ajustements apportés par la Haute Assemblée pour corriger les effets pervers du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales.
En adoptant un amendement de Pierre JARLIER, Sénateur du Cantal, Secrétaire général de l’APVF, et de François MARC, Sénateur du Finistère, tous deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2012, le Sénat a supprimé le découpage par strates qui était pour une large part à l’origine des injustices constatées pour de nombreuses communes dans les simulations issues du texte proposé à l’Assemblée Nationale. Par ailleurs, les deux rapporteurs ont fait adopter plusieurs dispositions soutenues par l’APVF visant à rendre le fonds national de péréquation plus juste et équitable :
– le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC a ainsi été relevé de 0,9 à 1 pour favoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale, et un taux minimum d’effort fiscal fixé à 0,5 sera requis pour bénéficier de la péréquation ;
– un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2012 afin de permettre l’évaluation de l’application du FPIC et les ajustements nécessaires dans le prochain Projet de Loi de Finances ;
– un objectif de réduction des écarts de richesse entre les collectivités a été inscrit dans la loi à échéance de 10 ans.
Sur proposition du Sénateur Pierre Jarlier, le critère de revenu par habitant pour le calcul du bénéfice de la péréquation a été retenu à hauteur de 60% au lieu de 40% pour mieux tenir compte de la réalité de la situation des territoires et de leur fragilité.
Dans le même sens, le Sénat a également exclu du prélèvement les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible qui connaissent déjà d’importantes difficultés économiques, sociales ou territoriales.
L’APVF appelle donc les membres de la Commission mixte paritaire, qui se réuniront le 12 décembre prochain, à prendre en compte ces modifications qui contribuent à rendre le fonds de péréquation plus juste et efficace.