L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, tient à saluer les ajustements apportés par la Commission des lois du Sénat à la réforme de l’intercommunalité prévue par la loi du 16 décembre 2010.
En enrichissant la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale, la Commission des lois de la Haute Assemblée a répondu à deux demandes de l’APVF.
D’une part, le texte de la Commission des lois permet de rééquilibrer les pouvoirs respectifs des élus locaux et du préfet en renforçant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
D’autre part, la Commission des lois donne un temps supplémentaire à la concertation entre les acteurs en repoussant au 31 mars 2012 la date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunal, ce qui constitue une première avancée.
L’APVF souhaite cependant aller plus loin lors de l’examen du texte en séance publique le 2 novembre prochain, en déposant un amendement qui permettra un allongement d’un an du délai laissé aux élus pour amender les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). La réussite de la réforme intercommunale passe en effet par une pleine concertation avec les élus qui auront la charge de faire vivre, à l’avenir, les structures nouvellement créées ou réformées.