Alors que quatre parlementaires viennent de lancer un appel « transpartisan » afin d’encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée, deux députés viennent également de déposer une proposition de loi afin de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Retour sur ces deux actualités dans un contexte où la crise du logement inquiète de plus en plus les élus locaux et les citoyens.
Un appel “transpartisan” lancé afin d’encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques
Issus de différents bords politiques, les quatre parlementaires à avoir initié cette démarche sont Julien Bayou, député de Paris (Écologiste), Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques (Les Républicains), Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques (Socialistes et apparentés), ainsi que Christophe Plassard, député de Charente-Maritime (Horizons et apparentés).
Pour ces derniers, la « prolifération » de cette offre de location qui est « devenue démesurée par l’effet des plateformes numériques telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking », accentue fortement la crise du logement.
Les signataires alertent ainsi sur le « cercle vicieux » induit par cette situation où « l’offre immobilière se tarit chaque jour un peu plus, les loyers augmentent, éloignant toujours plus loin la majeure partie de la population de son lieu de travail, participant de sa dépendance à la voiture avec les coûts afférents ».
A travers cette démarche, les parlementaires dénoncent également les difficultés croissantes de certaines collectivités territoriales à « tirer parti de la fréquentation touristique que ces locations engendrent », ces dernières « pein[ant] à générer les ressources nécessaires pour répondre à la fois aux besoins du quotidien de la population locale et à ceux liés à la fréquentation touristique ».
Rappelant que « 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées », les députés et le sénateur proposent ainsi sept mesures afin d’agir à la fois sur le plan fiscal, réglementaire et législatif. Une des propositions vise ainsi à « accroître l’autonomie de régulation pour les collectivités ». En étant « en première ligne face aux réglementations et aux contrôles », ces dernières seraient selon les parlementaires « le meilleur échelon pour réaliser les arbitrages entre politiques du tourisme et du logement ». Il s’agit ainsi de leur « donner les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle ».
Au niveau fiscal, les signataires souhaitent la suppression de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée. L’objectif est de rendre la location de longue durée « fiscalement plus attractive dans les zones où cela est nécessaire sans pour autant défavoriser certaines locations bénéfiques aux territoires, comme les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski ».
Les parlementaires proposent également de réformer la fiscalité des résidences secondaires pour inciter la mise de biens sur le marché de la location longue durée et lutter contre les spéculations immobilières.
D’autres mesures visent aussi à encadrer l’offre elle-même. Pour cela les signataires demandent l’interdiction à la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques (hors zones de montagne) ainsi que la création d’un « agrément meublé de courte durée » pour l’ensemble des locations saisonnières proposées sur une plateforme numérique. Cet agrément qui serait délivré par un organisme extérieur permettrait de certifier la conformité et l’existence du logement à un usage locatif de courte durée. De plus, les parlementaires souhaitent aussi réduire de 120 à 90 le nombre de nuitées autorisées pour la location d’une résidence principale et secondaire.
Dernière mesure proposée par les signataires : le renforcement de la lutte contre les pratiques frauduleuses, à l’instar des baux mobilités illégaux ou des congés pour vente abusifs.
Enfin, les parlementaires invitent les Maires à adhérer à la démarche via la plateforme « encadronsairbnb.fr ».
Une proposition de loi déposée afin de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
En parallèle de cet appel “transpartisan”, les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur (Renaissance) ont déposé une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Le premier article propose de soumettre à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) les logements loués en courte durée. L’objectif est que les logements exclus du marché locatif de longue durée fuitent vers le marché locatif touristique.
Le deuxième article s’adresse directement aux élus locaux des communes situées en zones tendues en visant à mettre en place une autorisation préalable à la location touristique. Il s’agit d’un régime de changement d’usage d’un local qui, à l’heure actuelle, ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne.
Enfin, le troisième et dernier article cible les propriétaires en les incitant à louer des logements toute l’année dans les zones où la demande est particulièrement forte. L’article propose pour cela la diminution ou l’alignement de la niche fiscale dont bénéficient les meublés de tourisme dans les zones tendues sur le régime microfoncier applicable aux locations de longue durée.
Prochaine étape : l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 31 mai et en séance plénière durant la semaine du 12 juin.