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Retrouvez la lettre adressée au Premier Ministre
Paris, le lundi 13 septembre 2010
Alors que la Commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de modifier le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu’il avait été adopté par le Sénat en juillet dernier, et que l’Assemblée nationale est appelée à examiner ce projet à compter du 15 septembre, l’Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a écrit au Premier ministre afin d’attirer son attention sur les risques que ferait courir, pour notre cohésion territoriale et notre capacité à relancer l’économie nationale, une adoption de ce texte en l’état.
En effet, le projet de loi prévoit désormais, en ses articles 35 ter et 35 quater, trois dispositions qui nuiraient fortement, si elles étaient adoptées, à la capacité d’investissement des collectivités territoriales en général et des petites villes en particulier :
– l’interdiction faite aux communes de plus de 3500 habitants de bénéficier, pour un même projet, d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région ;
– l’obligation faite à ces mêmes communes, lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage d’un projet d’équipement, d’apporter seule 30 % du montant total du financement ;
– enfin la limitation de la capacité, pour les régions, d’apporter leur soutien financier aux communes, puisque leur subvention ne sera autorisée qu’au soutien d’opérations « d’envergure régionale ».
Pour l’APVF, de telles mesures aboutiraient à la remise en cause de nombreux projets structurants dans les bassins de vie qu’animent les petites villes, alors même que les cofinancements sont consubstantiels à la libre administration des collectivités territoriales, nécessaires à la solidarité entre les territoires et utiles pour la relance de l’économie.
L’APVF en appelle donc à une prise de position du Gouvernement, en séance, qui permette de préserver les cofinancements, en faisant primer la liberté, le pragmatisme et la responsabilité sur les contraintes technocratiques.