A la veille des états généraux de la simplification lancés par le Sénat le 16 mars à laquelle l’APVF participe, le rapport d’activité pour l’année 2022 du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) trouve un écho particulier.
Au cours de 21 séances, ont été examinés 325 projets de textes, et 36 avis défavorables rendus.
Pour le Président du CNEN, l’ancien ministre Alain LAMBERT, ancien conseiller maître à la Cour des comptes, ancien sénateur (UC, puis UMP) et ancien président (UMP) du conseil général de l’Orne, ancien maire d’Alençon, « cette profusion de normes et leur coût considérable reflètent inexorablement le manque d’approfondissement et de pragmatisme de ces dernières ». Le rapport public s’inquiète d’une « augmentation préoccupante du nombre de saisines intervenues dans le cadre d’une procédure d’urgence », cette procédure ayant été retenue pour 25 % des textes. Ainsi, poursuit-il, « le modèle français préfère la quantité à la qualité », regrettant « une dégradation significative de la qualité des études et fiches d’impact transmises à notre institution, qui s’explique le plus souvent par un calendrier politique contraignant les administrations centrales à produire de la norme dans l’urgence ».
Les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont évalués à 2,5 milliards d’euros en 2022, contre 791 millions d’euros, soit une augmentation nette de plus de 200 % en quatre ans.
La somme globale de 2,5 milliards d’euros résulte de gains générés par des textes présentés en 2022 pour un montant de 1,4 milliard d’euros, la hausse brute des coûts générés par les textes étant de 3,9 milliards d’euros.
Quelque 49 % de ce total, soit 1,7 milliard d’euros brut, sont liés au projet de décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid et 1,5 milliard d’euros découlent du projet de décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
En outre, 277 millions d’euros sont induits du projet d’arrêté relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisés de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
Les 58 projets de texte portés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont généré un coût estimé à 81 millions d’euros bruts en année pleine, soit 2 % du total des coûts bruts recensés.
Les gains générés par les projets de textes présentés en 2022, par rapport au coût de la réglementation en vigueur, ont été évalués à 1,4 milliard d’euros en N +1.
Les économies sont essentiellement induites par les projets de réglementation émanant des ministères suivants : le ministère de la Transition écologique avec 609 millions d’euros générés au titre du projet de décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, (texte qui engendre par ailleurs 1,7 milliard de dépenses supplémentaires, cf. supra).
Le ministère de l’Agriculture a présenté des projets de texte qui devraient générer plus de 108 millions d’euros bruts de gains en année N+ 1, soit environ 7 % des gains recensés. Ces gains sont essentiellement liés au projet de décret portant adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l’installation.
Les projets de texte sont principalement issus de la politique relative à l’environnement, au développement et la mobilité durables.
En 2021 et 2022, les projets de texte sont principalement issus de la politique relative à l’environnement, au développement et la mobilité durables, avec 76 projets de texte sur 287 examinés en 2021 soit 26 % de l’ensemble des projets de texte examinés. En 2022, 32 % des projets de texte examinés par le Conseil relevait de cette politique publique.
Par ailleurs, 73 projets de texte sur 287 examinés en 2021 (soit 25 % de l’ensemble des projets de texte examinés) portaient sur la fonction publique. Le volume de textes concernant la fonction publique est moins important en 2022 mais il représente malgré tout 16 % des projets de texte soumis à l’instance (52 projets de texte sur un total de 325).
Enfin, les projets de texte portant sur la sphère de l’économie et des finances représentaient 35 projets de texte examinés en 2021 soit 12 % de l’ensemble des projets de norme au cours de cette année. En revanche, les textes relevant du domaine de la santé et des solidarités étaient plus nombreux en 2022, soit 37 projets de texte examinés par l’instance sur un total de 325 textes.