Les débats en séance publique sur le projet de texte réformant les retraites ont débuté au Sénat le 2 mars. Certains des amendements inspirés de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) dont l’APVF est membre ont été déposés : ils concernent la pénibilité et la compensation de la hausse de cotisation des collectivités à la CNRACL.
Pénibilité
Conformément à une demande de la CET, un amendement visant à étudier rapidement la mise en place d’un fonds d’investissement de prévention de la pénibilité pour les fonctionnaires territoriaux a été déposé au Sénat. A noter que lors de deux réunions de la Coordination avec les Ministres Stanislas GUERINI, Gabriel ATTAL et Dominique FAURE, les 13 et 17 février, le Gouvernement a confirmé son accord pour la création d’un tel fonds, dont le périmètre et les conditions de financement doivent être désormais précisés.
Elargir le périmètre des catégories actives : dans le projet de loi, la pénibilité, en effet, est essentiellement appréhendée au travers des catégories dites « actives », conformément à une nomenclature établie par le décret n°54-832 du 13 août 1954, soit une part très marginale des agents publics (6% dans la fonction publique territoriale). La Coordination demande un élargissement du périmètre. Actuellement, au sein de la fonction publique territoriale (FPT), seuls les agents de police municipale, les sapeurs-pompiers professionnels et les égoutiers bénéficient de la catégorie active. Or, les critères pris en compte permettant à ces métiers d’être ainsi classés ont été définis en 1969 et n’ont pas fait l’objet de récente évaluation, et ce alors que les métiers territoriaux sont en constante évolution et qu’ils sont exercés par plus de 76% d’agents de catégorie C. La Coordination considère que la prise en compte de la pénibilité des métiers de la FPT ne peut s’appréhender exclusivement sous l’angle des catégories dites actives et qu’il convient de ne pas installer une dualité entre une approche de la pénibilité fondée sur des outils individuels dans le secteur privé et une autre s’appuyant presque exclusivement sur des outils catégoriels et statutaires dans la fonction publique.
Hausse de cotisation CNRACL
Un autre amendement a été déposé pour revenir sur la hausse de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL.
Pour l’ensemble des employeurs territoriaux, du fait de la variation d’un seul paramètre pour les seuls fonctionnaires, le surcoût s’élèverait à environ 460 M€ par an. La CNRACL connaît certes un déficit mais qu’il est peut-être possible de le réduire en conduisant une réflexion d’ensemble sur la retraite des agents des collectivités. Aujourd’hui, la CNRACL verse une compensation pour équilibrer d’autres régimes de retraite [elle a versé 77,3 milliards d’euros depuis sa création en 1974]. Nous demandons donc l’arrêt préalable de cette compensation sans quoi nous risquons d’aboutir à une situation aberrante : la CNRACL est déficitaire mais encore contributrice à la compensation des autres régimes et, dans ces conditions, les recettes procurées par la hausse de la cotisation ne contribueront pas à résorber l’équilibre intrinsèque de la caisse mais à financer la compensation vers les autres régimes. Il y a là un enjeu de cohérence, de lisibilité et de légitimité dans les efforts sollicités.
Si Elisabeth Borne s’est engagée auprès de la Coordination à compenser intégralement la hausse, elle a indiqué qu’elle « ne participera pas à l’équilibre intrinsèque » de la CNRACL, mais au « financement indirect » des autres régimes, puisque le ministre des Comptes publics a confirmé le 13 février que « la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique » inter-régimes.