Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni le 14 février, notamment pour répartir, comme il le fait chaque année à cette période, la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui, pour rappel, est en hausse de 320 millions d’euros en 2023.
La loi de finances pour 2023 a amorcé une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 320 millions d’euros. De cette façon, la hausse des dotations de péréquation et particulièrement celle de la dotation de solidarité rurale (+ 200 millions d’euros en faveur de la dotation de solidarité rurale et + 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine), est financée intégralement par l’Etat et non plus par écrêtement de la dotation forfaitaire.
La DGF s’élève cette année à 26,9 milliards d’euros. Les communes et les intercommunalités en perçoivent la plus grande part (18,6 milliards), devant les départements (8,2 milliards).
DSR : priorité aux bourgs-centres
Au total, selon les estimations de Bercy, « 95% des communes » doivent voir leur DGF « augmentée ou stabilisée ». En revanche, la compensation « part salaires » des groupements de communes fait, elle, l’objet d’un écrêtement : elle sera réduite de 0,57 % pour l’ensemble des intercommunalités concernées (contre – 2,19 % en 2022). La somme ainsi constituée aura vocation à financer l’accroissement des dotations du bloc communal (+ 23,5 millions d’euros) lié à la hausse démographique.
La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 200 millions d’euros en 2023, dépasse les 2 milliards d’euros (communes d’outre-mer incluses). En outre, la loi encadre assez étroitement l’affectation de cette enveloppe supplémentaire : la part de la progression de la DSR allouée à la fraction « péréquation » – qui bénéficie à quelque 33 000 communes – ne peut être inférieure à 60 %. Cela représente près de 109 millions d’euros après détermination de la quote-part de la DSR revenant aux communes d’outre-mer.
Le CFL devait donc décider de la ventilation des 40 % restants entre les trois fractions de la dotation. Il a choisi de donner la priorité aux bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural. Au nombre de 4 177 en 2022, ces communes percevront une fraction de DSR en hausse globale de 54 millions d’euros. Le montant attribué à la DSR « cible » sera cette année deux fois inférieur à celui de l’an dernier (+ 37,5 millions d’euros). Les années antérieures, en effet, le CFL attribuait 45 % de la progression de la DSR à sa fraction « cible », qui profite surtout aux 10 000 communes les plus rurales (à égalité avec la fraction « bourg-centre »).
Parmi les arbitrages rendus par le CFL, il a laissé inchangée la hausse, programmée par la loi, de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions d’euros en 2023). Il n’a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP, un peu inférieure à 800 millions d’euros).
Enfin, le CFL a émis un avis favorable sur deux projets de décret. Le premier décret, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscale, tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. L’autre décret a trait aux nouvelles règles de calcul de la dotation pour les titres sécurisés, prévues par la dernière loi de finances.