Comme annoncé dans la loi Climat et résilience, un décret paru au Journal officiel le 24 décembre 2022 précise les possibilités de dérogations concernant l’instauration obligatoire d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE).
Jugé trop restrictif par certains élus locaux, ce décret ne devrait concerner qu’un faible nombre d’agglomérations et révèle la complexité d’application d’une telle mesure.
Pour rappel, l’article 119 de la loi Climat et résilience oblige l’instauration avant le 31 décembre 2024 d’une Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. L’objectif d’une telle législation est d’interdire, selon un calendrier progressif, l’accès à ces métropoles aux véhicules les plus polluants.
Dans ce contexte, ce décret précise que l’obligation d’instaurer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est « écartée » lorsqu’il est démontré que, sur trois des cinq dernières années au moins, les concentrations moyennes en dioxyde d’azote « sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 ». De plus, ce taux doit avoir été atteint « sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération » ou « pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération ».
Or, comme l’avaient exprimé des représentants d’élus lors de l’examen du au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en septembre dernier, le plafond en dioxyde d’azote fixé à 10 µg/m3 apparaît comme difficilement atteignable lorsque l’on sait que l’objectif de qualité de l’air fixé par la loi est de 40 µg/m3 en moyenne annuelle, et que le seuil d’alerte sur le dioxyde d’azote est fixé à 400 µg/m3.
Toutefois, ce seuil de 10 µg/m3 est celui qui est recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Alors qu’un durcissement de la réglementation européenne est à venir, ces seuils anticipent les prochaines évolutions à l’échelle européenne, selon le ministère de la Transition écologique.
En outre, le décret précise qu’une dérogation sera aussi possible dans le cas où les autorités compétentes de l’agglomération démontreront, par le biais d’une évaluation modélisée, que ces seuils de concentration en dioxyde d’azote pourront être atteints par d’autres méthodes, à condition que cela soit dans « des délais plus courts ou similaires ». Le préfet sera chargé de valider, ou non, cette alternative.
Au vu du caractère restrictif de ces conditions de dérogations, il semblerait donc que peu d’agglomérations auront la capacité de déroger à la législation. Les reports du Grand Paris et ce nouveau décret révèlent toute la complexité de mise en application de cette réglementation
Pour rappel, si aucune nouvelle zone n’a été créée au 1er janvier 2023, la réglementation a cependant changé dans plusieurs des onze ZFE déjà existantes. Ainsi, les véhicules avec une vignette Crit’air 5 sont désormais interdits dans les agglomérations de Lyon, Montpellier, Nice, Strasbourg. Les véhicules Crit’air 4 ne sont quant à eux plus admis dans les agglomérations de Reims, Rouen et Toulouse. De plus, d’ici à 2025, ce seront 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants qui devront avoir instauré une ZFE.
Si la mise en place d’une telle mesure apparaît nécessaire pour la plupart des élus locaux, les craintes demeurent vives pour ces derniers, particulièrement en matière d’acceptabilité sociale. Ce sont en effet les populations les plus modestes qui disposent des véhicules les plus anciens et qui sont les plus dépendantes de la voiture. Alors que de nombreuses Petites Villes sont concernées par cette problématique car situées dans ou à proximité d’un périmètre ZFE, l’APVF continuera de suivre avec attention les évolutions sur ce sujet.