Comme l’a indiqué, le Président du CFL, André Laignel, face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire ». Il a rappelé que « chaque année, il faut abonder [la dotation d’intercommunalité] parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières ». Il en découle une certaine rigidité et difficulté pour percevoir le produit des dotations, notamment pour les communautés de communes à fiscalité unique, en 2018.
D’autres thèmes ont été abordés lors de cette séance plénière du CFL. Le Comité a présenté la répartition du produit des amendes de police de 2017 à répartir entre les communes et les EPCI qui est en augmentation de 3,27 % et s’élève 626,7 millions d’euros.
Concernant le montant définitif à répartir du fonds national de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) perçus par les départements, il s’élève à 772, 3 millions d’euros. Suivant la proposition de l’ADF, le CFL a décidé une mise en réserve à hauteur de 120 millions qui pourront être distribués lors d’exercices ultérieurs. Si les DMTO ont fortement augmenté de 16,6 % en 2017, avec un montant moyen de 164,67 euros par habitant, ils restent très « inégalitaires » selon les départements. Ainsi, le montant maximum se retrouve à Paris avec 485,59 euros par habitant et le montant minimum à Mayotte avec 7,57 euros par habitant.
En conclusion de ce CFL, une mise en garde a été adressée à l’encontre des préfets qui s’emploient à des « chantages » sur les collectivités territoriales afin qu’elles signent les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement. L’APVF rappelle, comme elle n’a cessé de le faire, que le consentement est une condition de validité du contrat, et sous certaines conditions, une cause de nullité.