Dès le début du mois janvier 2023, les préfets seront les interlocuteurs des collectivités territoriales qui souhaitent obtenir des crédits du fonds vert pour les accompagner dans le déploiement de leurs projets de transition écologique. Si les objectifs du fonds vert et les portes d’entrée se précisent, la répartition des enveloppes financières reste encore à éclaircir.
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide qui détaille les trois axes d’action publique locale ciblés par le fonds : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique, l’amélioration du cadre de vie.
Chacun de ces axes associe des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation et ambitionne la neutralité carbone d’ici 2050, la réduction de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires en 2030, la division par deux du rythme d’artificialisation des sols à horizon 2031, moins de 50 % de déchets non dangereux non inertes en 2025 et seulement 10 % des déchets ménagers et assimilés en décharge en 2030. Au-delà de leurs impacts environnementaux, ces actions sont aussi censées avoir des effets positifs sur la sécurité, la santé, le bien-être.
1. Projets financés par le Fonds vert
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Le renforcement de la performance environnementale (Axe n° 1)
Trois leviers sont visés ici, concernant les bâtiments publics, les biodéchets et l’éclairage public.
Dans le prolongement du plan de relance (DSIL Rénovation thermique), le fonds vert vient soutenir l’effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d’atteindre une réduction de plus de 30 % de leurs émissions de gaz à effet de serre avec un objectif moyen de 40 %.
Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois :
- sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…),
- sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement,
- sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.
Ces projets peuvent être portés par l’ensemble des collectivités territoriales.
Aucune information sur le montant des crédits alloués à ces projets.
Une partie du fonds dont la nature et les montants alloués sont là aussi inconnus sera consacrée au soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets. Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d’une stratégie territoriale intégrée à :
- la gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets : sont ainsi concernés les études et les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages ;
- la valorisation des biodéchets : sont ainsi soutenus les études et les investissements portés par les collectivités ou des acteurs privés nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d’installations existantes.
Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de valorisation des biodéchets des ménages. Il s’agit notamment des collectivités territoriales et groupements de collectivités ainsi que des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales).
Toujours concernant le premier axe, le fonds vert se donne pour objectif de faire passer le taux de remplacement des équipements d’éclairage extérieur public à 10 % par an afin d’atteindre la division par deux de la consommation électrique pour l’éclairage public (soit un potentiel d’économie de 2,8 TWh).
Le fonds est destiné à financer notamment :
- des subventions d’études de diagnostic territorial et de stratégie d’extinction en cœur de nuit et de création de trame noire ;
- des subventions d’ingénierie et d’études préalables au dimensionnement du parc de luminaire ;
- des subventions d’investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.
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Adapter les territoires au changement climatique (Axe n° 2)
Le fonds vert propose de financer des projets très ciblés : sur la prévention des inondations, des risques émergents en montagne, des dégâts causés par des évènements cycloniques en Outre-mer, d’incendies de forêts, d’accompagner également l’aménagement du territoire face au recul du trait de côte et renforcer la renaturation des villes pour conserver leur habitabilité.
Concernant la prévention des inondations, le fonds vert devrait rendre possible le financement d’actions des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) que les collectivités territoriales n’auraient pas eu les moyens de financer. Il devrait compléter aussi le financement d’actions déjà inscrites dans les PAPI en venant apporter des financements complémentaires de ceux du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – « fonds Barnier ») et de la taxe GEMAPI s’agissant particulièrement des systèmes d’endiguement.
Les mesures de prévention des risques émergents en montagne portent sur des opérations concernées destinées à améliorer la connaissance et le suivi de l’évolution d’un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne pouvant menacer un territoire urbanisé ; adapter des actions de prévention déjà existantes ou mettre en place des actions de prévention nouvelles ; et, mettre en place des mesures de protection des habitations.
Sur le renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques, la mesure proposée consistera à apporter une subvention aux projets sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales qu’il s’agisse par exemple de réhabilitation lourde et de reconstruction ou de modification ciblée : rénovation et renforcement du bâtiment. Les bâtiments concernés sont les écoles et les mairies ; les collèges, les lycées et les SDIS ; les logements sociaux.
Le fonds vert propose également un soutien financier supplémentaire aux politiques et aux actions de prévention que mènent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans l’objectif d’amplifier l’efficience de la politique publique de prévention des incendies de forêt et de végétation.
Par ailleurs, le fonds vert cofinancera les cartographies d’exposition au recul du trait de côtes des territoires exposés, des actions de recomposition des territoires dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) ainsi que des travaux d’adaptation ou de relocalisation.
Les territoires éligibles sont ceux affectés par l’érosion côtière, soit 20 % des côtes françaises. Les porteurs de projets éligibles et signataires d’un PPA sont les EPCI à fiscalité propre. Et en particulier, pour la réalisation de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte, les 126 communes exposées figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 30 avril 20221 qui sera complétée d’ici la fin de l’année par de nouvelles collectivités volontaires.
Les aides serviront en particulier financement de la cartographie d’exposition au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ; la contractualisation des projets partenariaux d’aménagement (PPA); et l’adaptation de l’hôtellerie de plein air et des campings.
Le fonds vert cofinance des solutions d’adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets renaturation localisés dans l’espace urbain. Sont concernés en particulier :
- les collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
- les établissements publics locaux ;
- les établissements publics de l’État ;
- les bailleurs sociaux.
Les actions éligibles au fonds doivent contribuer à :
- la renaturation des sols et espaces urbains ;
- la présence de l’eau et des milieux aquatiques en ville ;
- la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).
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Améliorer le cadre de vie (axe n° 3)
Ce troisième axe d’action publique locale soutenu par le fonds vert se décline en trois mesures phares : améliorer la qualité de l’air en accélérant le déploiement de zones à faibles émissions (à noter que les ZFE-m ne concernent que les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants), limiter la consommation d’espace et l’artificialisation des sols en soutenant le recyclage des friches, protéger les milieux et les espèces en accompagnant la stratégie nationale biodiversité.
Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches.
Les crédits du fonds vert financeront notamment des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d’aménagement, visant au recyclage d’une friche, définie comme :
- tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a pu être laissé vacant après évacuation d’habitats illicites et spontanés ;
- un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.
Le fonds n’a pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de recyclage d’une friche. Il s’agit notamment :
- des collectivités, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
- des établissements publics de l’État ou les opérateurs qu’ils auront désignés ;
- des aménageurs publics ;
- des organismes fonciers solidaires ;
- des bailleurs sociaux ;
- des entreprises privées, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement et du respect de la réglementation européenne des aides d’État.
Enfin, le fonds vert accompagne les parties prenantes, collectivités ou associations dans la mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030.
2. Méthode
Répondant aux demandes des élus, et compte tenu du manque d’ingénierie des plus petites collectivités, le fonds vert ne devrait pas fonctionner par appel à projet et sa déclinaison devrait être territorialisée : les préfets de région, recevant une enveloppe régionale, devront répartir avec les préfets de département les crédits entre les territoires.
Les demandes d’aide seront instruites par les services de l’Etat régionaux et départementaux (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et de la nature, Directions départementales des territoires et de la mer) et les opérateurs de l’Etat (Agences de l’eau et Ademe).
Quelques questions restent en suspens : et notamment la durée durant laquelle les élus locaux pourront solliciter les crédits du fonds vert. Si ce délai est trop court, seuls les projets les plus aboutis pourront s’en saisir. Or, rappelons que les petites villes ne disposent pas toujours de l’ingénierie pour monter rapidement les dossiers de candidature (y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’appel à projet).
Une circulaire devrait être publiée avant la fin de l’année. Les dossiers de candidatures au Fonds vert pourront a priori être déposés à partir de la mi-janvier sur la base des projets portés par les collectivités. Leurs opérateurs (bailleurs, établissements publics fonciers, Sem…) pourront également candidater. Tous les territoires et tous les projets (même les plus petits) devraient être concernés.
Les études (de dépollution par exemple dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’une friche, diagnostics, études préalables…) seront éligibles aux financements. Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales (DETR et DSIL) sera possible. Des « cahiers d’accompagnement » de chaque porte d’entrée seront bientôt disponibles et les services de l’État dans les territoires accompagneront les collectivités dans le montage de leurs dossiers.
Téléchargez le guide à l’intention des décideurs locaux en cliquant ici.