Mercredi 14 décembre 2022, les sénateurs Valérie Létard, Présidente, et Jean-Baptiste Blanc, rapporteur, ont présenté, au nom de la mission conjointe de contrôle, une proposition de loi dont visant à faciliter dès maintenant la mise en œuvre du ZAN, en vue de son examen rapide par le Parlement. Assouplissement du calendrier, octroi d’un « droit à l’hectare » pour chaque commune ou encore mise en place de « conférences régionales du ZAN » : retour sur les principales propositions du texte.
Alors que la mise en œuvre des objectifs du “Zéro Artificialisation Nette”, fixés par la loi Climat-résilience en 2021, est source de nombreuses inquiétudes et interrogations pour les collectivités, la mission formule différentes propositions réparties en plusieurs grands axes.
Tout d’abord, il s’agit de favoriser le « dialogue territorial et de renforcer la gouvernance décentralisée », en prolongeant notamment le délai d’un an pour la modification des documents régionaux et locaux (SRADDET, SCoT, PLU, etc). Afin de mieux associer les collectivités à l’échelle régionale, les sénateurs proposent aussi de transformer les conférences des SCoT en « conférences régionales du ZAN » de façon à associer davantage les EPCI et les communes situées dans le périmètre régional. En plus d’être des espaces de dialogue, ces conférences, a minima annuelles, permettraient aussi d’opérer un suivi du ZAN.
Deuxièmement, la mission souhaite que les « grands projets » d’ampleur nationale ou européenne conduits par l’Etat soient placés dans un « compte foncier national » spécifique afin de ne pas les comptabiliser dans les enveloppes des collectivités.
Par ailleurs, la mission propose de faciliter la mutualisation régionale des projets tout en conservant les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation des sols. Les communes, EPCI et départements disposeraient d’un « droit de proposition » envers la région. Afin de garantir une cohérence d’action, les projets seraient conditionnés à l’avis de la conférence régionale du ZAN.
En troisième lieu, afin de « mieux prendre en compte les spécificités territoriales », les sénateurs proposent la mise en place d’un « plancher » de droits, au titre duquel une commune ne pourrait disposer d’une enveloppe inférieure à un hectare. L’objectif est ainsi d’éviter que les communes qui ont été peu consommatrices de foncier par le passé, principalement les plus petites, ne soient pas pénalisées. Ce plafond serait défini par le SCoT ou par l’échelle régionale pour les communes non-couvertes.
Enfin, le dernier axe propose de mieux anticiper « les outils pour faciliter la transition vers le ZAN » en permettant notamment aux collectivités de continuer à utiliser les données locales préexistantes d’artificialisation des sols en cas de non-transmission des données nécessaires par l’Etat dans les six mois. Les maires pourraient aussi s’opposer aux projets abusifs à travers un « sursis à statuer ZAN » afin de suspendre la délivrance de permis pour des projets qui entreraient en contradiction directe avec les objectifs ZAN d’un EPCI ou d’une commune. La mission propose également un « droit de préemption ZAN ». De même, les sénateurs souhaitent que les efforts de renaturation menés par le bloc communal soient pris en compte dès 2021.
Enfin, la mission propose d’inclure les parcs et jardins dans le décompte des surfaces non artificialisées, tout en permettant au bloc communal de délimiter des périmètres de densification dans lesquels les constructions sur ces espaces ne seront pas répertoriés comme de l’artificialisation.
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