Un groupe de députés transpartisan a présenté en conférence de presse le 7 décembre une proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux.  Retour sur les principales dispositions du texte de loi.

Pour rappel, l’APVF avait été auditionnée par le groupe de travail transpartisan ayant amené à la rédaction de cette proposition de loi.

La quarantaine de députés membres du groupe a envoyé un courrier à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, afin de solliciter l’inscription du texte lors de la prochaine semaine où l’Assemblée décide de son ordre du jour (16 janvier 2023).  Le  texte pourrait autrement être inscrit dans une niche parlementaire réservée à l’un des députés membres du groupe.

Les mesures clés prévues par le texte :

La proposition de loi prévoit de donner aux Agences régionales de Santé (ARS) la possibilité d’autoriser l’installation des médecins et des chirurgiens dentistes en zone sur-dotée uniquement si leur installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. Il s’agit d’un système de “conventionnement sélectif” que l’APVF défend. De plus,  il serait mis en place un préavis de 6 mois  pour les médecins quittant leur lieu d’exercice.

Le texte charge également le directeur général de l’ARS de fixer annuellement par arrêté l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement dégradée.

En outre, serait créé un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) élaboré par les services de l’Etat, pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. Cet indicateur serait mis à jour annuellement et permettrait de définir dans les zones les plus sous dotées un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.

La proposition de loi prévoit également la création dans chaque département, sous l’égide de l’ARS, d’un guichet unique pour simplifier les démarches administratives des professionnels de santé dans le cadre de leur projet d’installation afin d’augmenter le recours aux différentes aides disponibles.

Le texte veut également développer un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires qui possèdent un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins via un contrat d’engagement du service public (CESP) ainsi que la création d’Ecoles Normales des Métiers de Santé (à titre expérimental pour une durée de 6 ans) ainsi qu’une année préparatoire aux études de médecine (à titre expérimental et pour une durée de 3 ans dans 10 départements).

Le texte souhaite également favoriser les installations durables de médecins sur les territoires en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.

La proposition de loi vise également à rétablir l’obligation de participation à la permanence des soins qui repose aujourd’hui sur la notion de “volontariat”. L’APVF avait proposé un rétablissement de l’obligation de participation aux gardes lorsqu’elle avait été auditionnée par la mission flash sur la situation des urgences cet été.

Le texte propose également des mesures pour accompagner le développement de la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA), une mesure défendue par l’APVF.

Est également proposée la suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.

 

Pour retrouver le texte de la proposition de loi cliquez ici