Le gouvernement a précisé les modalités d’application de « l’amortisseur électricité », qui s’appliquera au 1er janvier 2023 et complétera les aides existantes au paiement des factures d’électricité par les collectivités. Parmi ces aides, le filet de sécurité 2023 a également été amélioré au Sénat.
- « Amortisseur électricité » remanié par le Gouvernement
L’ « amortisseur électricité » permettra la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d’électricité pour les collectivités qui ne bénéficient pas du tarif réglementé : concrètement, l’Etat prendra en charge 50 % de la différence entre le prix du contrat – correspondant à la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes – et un prix de référence fixé désormais à 180 €/MWh, avec un plafonnement de la prise en charge à seuil fixé à 500 €/MWh (contre 800 €/MWh initialement).
Le gouvernement a entendu les critiques des associations d’élus, et notamment l’APVF, qui trouvaient trop haut le précédent prix plancher de l’amortisseur (325 €/MWh), qui écartait de fait encore de nombreuses collectivités.
Ainsi, si une collectivité paye 350€/MWh, l’Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MWh, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d’aide de 24%. Selon le ministère de la Transition énergétique, l’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités, comme les entreprises.
Pour la mise en œuvre du dispositif qui couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, il est prévu dans le projet de loi de finances 2023 une enveloppe de 3 milliards d’euros, financée sur les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Son fonctionnement sera très simple : il n’y aura pas de demande à effectuer, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut qui permet d’en bénéficier (collectivité, PME, association, etc.).
Deux remarques :
– L’enjeu du reste à charge pour les communes les plus durement touchées persiste avec l’abaissement du plafond de 800 à 500 euros du MWh ;
– Quid de la prise en charge de l’explosion du prix du gaz qui touche aussi fortement les collectivités ? La mise en place d’un dispositif similaire sous la forme d’un « amortisseur gaz » serait bienvenue.
- Filet de sécurité 2023 amélioré au Sénat :
Face à la complexité du filet de sécurité n°1 et les effets prolongés de l’inflation sur 2023, un filet de sécurité (dit n°2) est en cours d’élaboration au Parlement : il concernera un plus grand nombre de collectivités et vise à compenser les hausses de dépenses d’énergie subies en 2023.
Au Sénat, le dispositif a été amélioré :
– suppression des critères d’éligibilité de perte d’épargne brute et de potentiel financier pour éliminer les effets de seuil ;
– prise en charge jusqu’à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage et 40 % (initialement 60 %) de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement.
A eux deux, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité devraient représenter pour les collectivités une aide de 2,5 milliards d’euros.