Concernant les dispositions financières tout d’abord, la circulaire revient sur le fait que la loi de finances 2018 a relevé à 150.000 habitants le seuil permettant aux communes nouvelles de profiter du pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans. A noter également que le seuil plancher de 1.000 habitants pour accéder à ce pacte a également été supprimé. Ces dispositions sont applicables aux communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le pacte de stabilité relatif à la DGF prévoit que ces communes nouvelles bénéficient, pendant une durée de trois ans, d’une dotation forfaitaire au moins égale à la dotation forfaitaire des communes fusionnées l’année précédant leur fusion. A ajouter également que celles-ci bénéficieront par ailleurs d’un bonus de dotation de 5 % et « de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion ».
La circulaire revient sur l’existence d’un autre dispositif financier : si toutes les communes membres d’un EPCI fusionnent et forment une commune nouvelle dont la population est inférieure à 15 000 habitants, celle-ci bénéficiera pendant trois ans « d’une part compensation et d’une dotation de consolidation », correspondant respectivement « à la dotation de compensation et à la dotation d’intercommunalité perçues l’année précédente par l’EPCI dont la commune nouvelle est issue ».
Autre élément à signaler : dans le cas d’une extension de commune nouvelle, si celle-ci maintient une population totale inférieure à 150.000 habitants, le pacte de stabilité de la DGF se voit relancé pour trois années et donc trois exercices budgétaires supplémentaires.
S’agissant du FCTVA, la circulaire rappelle que les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les communautés de communes et d’agglomération, ce qui implique que les dépenses réelles d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles de l’exercice en cours ».
Du point de vue institutionnel, la circulaire rappelle expressément qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois précédant les élections municipales de mars 2020. Il est donc théoriquement possible de prendre des arrêtés de création de communes nouvelles jusqu’en mars 2019, mais la circulaire « recommande fortement » de ne pas le faire au-delà du 1er janvier 2019.
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