La commission des finances du Sénat, qui a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, préconise de revoir le calendrier de la suppression de la CVAE, ainsi que sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
-
Repousser d’un an la suppression de la CVAE :
Si la commission estime que les « impôts de production », qui sont plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, doivent être baissés, elle propose de reporter celle-ci d’un an : pour les sénateurs, la CVAE doit être supprimée à partir du 1er janvier 2024, et non dès l’an prochain. Pour les membres de la commission, l’Etat en 2023 doit se concentrer sur la « protection des acteurs économiques face à la crise énergétique » et rester « attentif à la situation des comptes publics ».
Pour les limiter, les possibles « effets de bords » liés à la répartition de la croissance de la recette de compensation, la TVA, la commission appelle à ne pas se précipiter pour définir les critères servant à cette répartition et à ne pas procéder par décret, comme le PLF l’envisage actuellement. Il lui semble préférable de renvoyer la question à l’examen par le Parlement, en 2023, d’une prochaine loi de finances.
-
Maintenir le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
En contrepied du Gouvernement, la commission des finances du Sénat propose de ne pas reporter de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Si la mesure de report était effectivement adoptée par le Parlement, les nouvelles valeurs locatives des locaux d’habitation seraient prises en compte dans les bases d’imposition à compter de 2028, et non de 2026. Pour le rapporteur général du budget du Sénat, « rien ne semble aujourd’hui de nature à justifier ce décalage ».
En revanche, concernant la mise en œuvre du mécanisme d’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels, la commission valide le report de deux ans, prévu dans le PLF 2023, compte tenu de « l’existence d’importantes difficultés techniques remontées du terrain ».
-
Réintégration des opérations d’aménagement de terrains dans le FCTVA
Conformément à une demande de l’APVF en lien avec les Associations d’élus, la commission des finances du Sénat a également rendu les investissements des collectivités, en matière d’agencements et d’aménagements de terrains, éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Une telle réintégration des opérations d’aménagement de terrains dans le FCTVA générerait un gain d’environ 250 millions d’euros pour les collectivités.
La discussion sur le PLF 2023 commencera le 17 novembre dans l’hémicycle du Sénat.