Les sénateurs ont adopté en première lecture le vendredi 4 novembre le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Retour sur les principales évolutions du texte avant son examen à l’Assemblée nationale qui débutera en commission le 21 novembre. 

Pour rappel les mesures présentées dans le projet de loi initial entendent favoriser l’atteinte des cibles suivantes d’ici 2050 alors que la France est le seul pays de l’UE à ne pas avoir respecté ses objectifs de développement des ENR fixés pour 2020 :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

 

A la suite de son examen au Sénat, le texte compte désormais près d’une centaine d’articles contre 21 initialement. 320 sénateurs ont voté pour, dix-huit se sont abstenus, et cinq ont voté contre.

Un droit de veto des maires sur les projets éoliens ?

Un amendement adopté en commission prévoyait l’ouverture d’un droit de veto des maires concernant les projets éoliens terrestres initiés sur leur territoire ou celui de la commune voisine. Un tel dispositif n’a finalement pas été retenu lors de l’examen en séance publique. Il est à la place prévu que les élus locaux soient concertés pour la définition de “zones propices à l’implantation d’installations” dont les modalités doivent être affinées lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.

Suppression de la limite de 40km pour les éoliennes en mer

Une autre mesure adoptée en commission n’a finalement pas été retenue dans le texte voté par les sénateurs. Un amendement du rapporteur Didier Mandelli (LR) prévoyait un éloignement des éoliennes en mer au delà de 40km des côtes en favorisant ce type de projets dans les appels d’offres sans pour autant mettre en place une interdiction en dessous de cette limite.

Le Sénat a finalement voté par 186 voix contre 151 les amendements supprimant la limite des 40km : le texte précise néanmoins dorénavant qu’une attention particulière sera portée aux projets implantés en zone économique exclusive, c’est à dire la bande de mer située entre les eaux territoriales et les eaux internationales à 22km.

Zones prioritaires pour les ENR au niveau des SCOT

Un amendement gouvernemental a été adopté et prévoit que les élus définissent des zones prioritaires pour les ENR au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Les élus pourraient se prononcer sur des propositions faites par la structure porteuse de SCot. Ainsi, les appels d’offres de l’Etat pourront proposer un bonus pour les projets se développant dans ces zones.

En outre, le même amendement confère au maire ou à l’EPCI la possibilité de s’opposer à une zone d’implantation prioritaire sur son territoires. Cela viendrait compléter la disposition adoptée dans le cadre de la loi 3DS qui permet aux communes, par modification simplifiée du plan local d’urbanisme, de définir un zonage avec les conditions d’installation des éoliennes.

Afin de prévenir la possibilité de refus total par un EPCI de toute installation ENR sur son territoire, un amendement a été adoptée prévoyant que la liste arrêtée au niveau régional puisse “corriger les éventuels manquements des listes prévues au niveau intercommunal, au regard des objectifs indicatifs de puissance à installer et des objectifs régionaux”.

Photovoltaïque sur les parkings

L’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaiques est renforcée suite à l’examen du texte par le Sénat. L’obligation d’équipement d’au moins la moitié des emplacements s’appliquera aux sites de 80 places contre une obligation initialement prévue pour les sites d’au moins 2500 m2.

Quid des PPA ?

Le texte adopté par le Sénat prévoit aussi une ouverture aux collectivités des contrats d’approvisionnement de long terme dits “PPA” (Power Purchase Agreeements). Les conditions d’ouverture restent néanmoins à définir par décret et ce après un avis de la Commission de régulation de l’énergie. Pour rappel, l’APVF plaide également pour la possibilité d’un retour aux tarifs régulés de vente (TRV) pour toute collectivité qui le souhaiterait.