C’est le constat établit par le second fascicule du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, publié le 26 octobre, consacré à la situation et aux perspectives des finances publiques locales en 2022. Il présente également une analyse de l’intercommunalité, thème de gestion retenu pour cette édition.
Après une forte reprise économique en 2021, l’invasion de l’Ukraine et la situation sanitaire en Chine ont infléchi la trajectoire de reprise attendue en 2022 et 2023. Dans sa prévision de septembre 2022, l’Insee anticipe une croissance de l’économie française de + 2,6 %, en dépit de la hausse des prix et des difficultés d’approvisionnement. Les prévisions d’inflation demeurent incertaines. Selon l’Insee, le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation pourrait atteindre + 5,9 % en septembre puis 5,8 % en novembre. En moyenne annuelle, l’inflation s’élèverait à + 5,3 %, après + 1,6 % en 2021.
Ce ralentissement de la reprise intervient alors que les dernières réformes fiscales ont accru la sensibilité des finances locales à la conjoncture économique. La part de fiscalité liée à la conjoncture est prépondérante dans les ressources des régions (77,4 %) et des départements (55 %). Elle représente un part non négligeable dans celles des intercommunalités (34,7 %). Les communes sont davantage préservées, avec une part qui se chiffre à 7,2 %.
Parallèlement, la situation internationale pèse sur les charges des collectivités, de manière directe (coût des achats et services) ou indirecte (mesures salariales dont la hausse du point d’indice). Dans le même temps, du fait de l’inflation, leurs produits de fonctionnement devraient rester assez dynamiques en 2022. La part des dépenses énergétiques et alimentaires dans les dépenses de fonctionnement est la plus important au sein des communes : en 2021, elle est de 4 % concernant fournitures non stockables (eau, assainissement, énergie, chauffage urbain), de 0,8 % concernant les combustibles et carburants et de 0,9 % concernant l’alimentation. Cette part risque d’augmenter sensiblement en 2022 et en 2023. Les dépenses de personnel pèsent également plus sur les budgets municipaux, avec une part de près de 54 % dans les charges réelles de fonctionnement (contre 32 % pour les EPCI, 21,7 % pour les départements et 19 % pour les régions).
Dans un contexte de différenciation croissante du monde local, la trajectoire financière à venir et les modalités de contribution des collectivités locales à la réduction du déficit et de la dette publique appellent « à plus de solidarité et à une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ». La Cour des comptes réitère dans ce rapport la nécessité d’une meilleure répartition des ressources entre collectivités, notamment à travers un renforcement de la péréquation horizontale et la révision des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations. Elle suggère également d’améliorer la prévisibilité des recettes locales, alors que leur plus grande sensibilité à la conjoncture économique est susceptible d’entraîner des variations importantes du niveau des ressources annuelles affectées à chaque collectivité. Pour la Cour, deux modèles contracycliques sont possibles, l’un consistant à encadrer les dynamiques de recettes, l’autre à développer des mécanismes d’auto-assurance collective ou individuelle, telle la récente mise en réserve des surplus de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements, la mise en réserve collective présentant l’intérêt de pouvoir être adossée à un dispositif de péréquation. Ces deux approches, destinées à compenser la volatilité croissante des recettes locales, ne sont pas nécessairement adaptées à toutes les catégories de collectivités. Elles ne constituent pas non plus l’unique réponse à la diversité des structures de ressources des collectivités, qui rend imparfaite toute approche uniforme et implique une prise en compte des spécificités locales.
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