Alors que la commission des finances du Sénat, qui vient d’entamer l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, venait de supprimer les contrats de confiance, ils sont définitivement réhabilités par le Gouvernement qui a dégainé, de nouveau, l’article 49.3 de la Constitution, mettant fin au débat de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2023.
Contrairement aux députés, les sénateurs ont confirmé la trajectoire de limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités telle qu’inscrite par le gouvernement à l’article 16 du projet de loi de programmation : à savoir une évolution « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation » durant les cinq prochaines années (soit 3,8 % dès l’an prochain, puis à 2,5 % en 2024, 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027). Mais, par souci de « responsabilité », la commission a décidé d’appliquer le même objectif à l’État, pour ses dépenses ordinaires, hors mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique, hors charge de la dette et du champ des dépenses régaliennes. En revanche, le Sénat, cette fois-ci à l’instar de l’Assemblée nationale, a supprimé les « contrats de confiance » inscrits à l’article 23 du projet de loi de programmation, qualifiés d’« inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités » qui concourt « à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales ».
Mais, rendant quasiment obsolète le paragraphe précédent, le dispositif dans son ensemble a été réintroduit par amendement du Gouvernement au sein du PLF 2023, dans un article 40 quater.
Pour rappel, cette mesure impose aux 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros d’économiser, sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros. Une proposition en réalité bien plus sévère que les contrats dits de Cahors qui limitaient la contrainte aux collectivités ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros, et qui prévoyaient une contrepartie en cas de réalisation de l’objectif (bonus de DSIL). Le nouveau dispositif prévoit un arsenal de sanctions, allant de la privation des dotations d’investissement, à la reprise financière infligée par le préfet.