La journée Finances locales de l’APVF s’est tenue le 19 octobre au siège du Groupe BPCE. Des intervenants, parlementaires, élus et experts, de grande qualité et des témoignages riches d’enseignements en pleine discussion budgétaire.  

Les travaux ont été ouverts par François RIEU, Directeur des marchés Institutionnels et immobilier Professionnel Caisse d’Epargne BPCE et par Christophe BOUILLON, Maire de Barentin, Président de l’APVF, qui a rappelé le risque d’un réel « blackout territorial ». Le Projet de loi de finances 2023 tel qu’il est présenté ne répond pas aux enjeux  urgents auxquels font face aujourd’hui les collectivités territoriales, et particulièrement nos petites villes. Un vrai appel du pied est lancé aux parlementaires pour corriger et enrichir le texte en profondeur afin de protéger nos capacités d’autofinancement et d’investissement.

Jean-Pierre COBLENTZ, Consultant-fondateur Stratorial, a, comme traditionnellement, proposé une présentation exhaustive des mesures du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 concernant les collectivités territoriales : nouvelle mise à contribution au redressement des finances publiques qui pénalisera indirectement les petites villes ; l’évolution des concours financiers en légère hausse et actant l’absence de variable d’ajustement pour le bloc communal, un financement de la péréquation par l’Etat et non par écrêtement interne de la dotation forfaitaire, ainsi qu’une hausse de 320 millions d’euros de la DGF ; réforme de la fiscalité locale (CVAE et taxe d’aménagement) et des indicateurs financier de la DGF.

Suite à cette présentation technique, Vincent ÉBLE, Sénateur de la Seine-et-Marne, Vice-Président de la commission des finances du Sénat et Thomas CAZENAVE, Député de Gironde, Président de la délégation des collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale ont donné leurs points de vue de parlementaires. De côté du Sénat, M. ÉBLE a été assez critique sur la réforme de la fiscalité locale matérialisée par la suppression de la CVAE qui ne permettra pas d’améliorer la compétitivité de France. Il a été tout aussi critique à l’égard du dispositif de contractualisation qui procède encore à une recentralisation financière de l’Etat Du côté de l’Assemblée nationale, M. CAZENAVE partant du constat préalable d’une amélioration de la situation financière des collectivités territoriales en 2022, a rappelé que la quasi-totalité des communes sont concernées par au moins un dispositif national pour les aider à absorber la crise inflationniste et énergétique (tarifs réglementés et filet de sécurité) et que pour la première fois depuis 13 ans, la DGF a augmenté.

Lors du Grand débat final, animé par Antoine HOME, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, plusieurs élus de petites villes ont témoigné sur les conséquences de la réduction de leurs marges de manœuvre budgétaires sur l’élaboration des budgets 2023, et surtout les investissements. S’il reste des marges, elles imposent une grande vivacité et ingénierie pour capter les crédits de l’Etat pour soutenir l’investissement (cantine à 1 euro, DSR cible…).

L’après-midi s’est tenue la réunion du réseau des DGS de petites villes. Sont intervenus Maître Isabelle BEGUIN, du cabinet Oppidum Avocats, pour évoquer l’actualité réglementaire concernant la fonction publique territoriale sous l’angle de l’attractivité et M. Sébastien SIMOES de la DGCL pour présenter le “filet de sécurité inflation”. Ils ont répondu aux nombreuses questions des participants. Cet échange a été extrêmement riche.

“Filet de sécurité inflation” : les dispositions retenues par le gouvernement à la suite du 49.3

 

Un amendement émanant du groupe Horizons, déposé hier le 19 octobre, a été ajouté au texte. Il établit un “filet de sécurité inflation” pour les collectivités locales en 2023.

Est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, une dotation des profits des communes et de leurs groupements, des départements, et des régions cumulant les critères suivant :

• Baisse de plus de 25% de l’épargne brute en 2023
• Augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022

 

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale “à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité, et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 60% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.”

Seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent pourront bénéficier de la dotation.

Des avances pourront être sollicitées dans le courant de l’année 2023, en cas de tensions temporaires sur la trésorerie de ces collectivités.