L’instruction du 18 janvier et ses annexes retracent les mesures inscrites en loi de finances initiale (LFI) pour 2018 en matière de transferts de compétences. Elle présente les différents vecteurs de compensation financière ainsi que les montants de compensation financière, expliqués et commentés, que recevront à compter de 2018 les départements, les régions, certaines communes et groupements de collectivités territoriales au titre notamment de chaque compétence transférée entre 2005 et 2018 sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Transferts de compétences : les montants des compensations financières pour 2018 précisés
14 mars 2018