Les deux textes financiers sont actuellement examinés en séance publique à l’Assemblée nationale. Quelques avancées sont encore attendues. Le Gouvernement a annoncé d’une part, que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances serait portée de 210 à 320 millions d’euros et, d’autre part, une prorogation et une extension du filet de sécurité pour permettre aux collectivités territoriales les plus fragiles de faire face à la flambée des prix.
Compensation de la suppression de la CVAE
Pour pouvoir financer en 2023 le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie, le Gouvernement a décidé que cette disparition se ferait en deux années, au lieu d’une année initialement. Dès 2023, les collectivités ne toucheront plus de CVAE. Deux principales avancées ont été obtenues : la première sur l’intégration de l’année 2023 pour le calcul de la compensation et la seconde, garantir la dynamique du produit de CVAE 2023. Ainsi, les collectivités, à ce stade, devraient être compensées par une fraction de TVA, calculée sur la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. Elles toucheront également la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national, si elle est positive. Cette dynamique sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition devraient être arrêtées à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
« Fonds vert »
La mise en place d’un « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », doté de 1,5 milliards d’euros (la Première ministre a annoncé une hausse de l’enveloppe qui passerait à 2 milliards d’euros), pour agir à la fois sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’adaptation au changement climatique est un signal positif, mais pas à la hauteur des enjeux. D’une part, il n’a rien d’inédit puisque la plupart des projets financés dans ce cadre le sont déjà au titre d’autres fonds (fonds friches, plan Action cœur de ville…), et d’autre part, son mode de financement reste encore assez flou. Toujours est-il qu’une concertation devrait être prochainement ouverte avec les élus locaux pour définir les besoins à couvrir et les modalités d’affectation et de gestion.
Progression de la péréquation en faveur des communes
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront chacune de 90 millions d’euros en 2023, tandis que la dotation d’intercommunalité croîtra, là encore en 2023, de 30 millions d’euros. La péréquation ne sera pas financée par écrêtement interne de la DGF, mais par un abondement de l’enveloppe normée de 320 millions d’euros.
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Comme le demandait l’APVF, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est « suspendue le temps de trouver une meilleure solution ». Les informations provenant des commissions départementales des valeurs locatives montraient qu’avec la révision de 2023, la « fiscalité des commerces de centre-ville » augmenterait de « 40% » et celle des « hypermarchés de périphérie » baisserait d’autant.
Plafonnement à 3,5 % de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales utilisées pour le calcul des taxes foncières :
Un amendement de Charles de COURSON adopté en séance publique plafonne à 3,5 % la revalorisation des valeurs locatives utilisées pour le calcul des taxes foncières. Cela revient à désindexer les bases foncières de l’inflation. Pour compenser les pertes, l’amendement prévoit une hausse de la DGF.
L’APVF s’est fortement mobilisée pour préserver le dispositif législatif actuel et le maintien de l’indexation. C’est la seule dynamique (estimée à +7 % en 2023) dont peuvent se prévaloir les élus des petites villes aujourd’hui pour faire face à la hausse généralisée des prix et pour continuer à faire fonctionner correctement les services de proximité. Si on leur retire cette dynamique légale, ils n’auront d’autres choix que d’augmenter leur taux d’imposition. Si l’Etat cherche un prétexte pour monter les habitants contre leurs élus, c’est la bonne voie, mais cette voie est dangereuse pour la démocratie locale. Aujourd’hui, habitants et élus ont besoin de stabilité et de prévisibilité. Ne changeons pas sans cesse les règles du jeu, surtout lorsqu’elles sont claires.
Partage de la taxe d’aménagement
Les communes et intercommunalités bénéficient de trois mois supplémentaires pour délibérer sur les modalités du partage du produit communal de la taxe d’aménagement pour 2023. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement (jusque-là facultatif) de tout ou partie du produit de la taxe à l’intercommunalité, afin de tenir compte des dépenses d’équipements publics que celle-ci finance du fait de ses compétences sur le territoire communal. Le conseil communautaire ou métropolitain et les conseils municipaux des communes membres devaient prendre des délibérations concordantes pour en fixer les modalités en 2023, et ce avant le 1er octobre de cette année : un délai supplémentaire a été accordé, portant la date-butoir au 31 décembre 2022.
Pactes de confiance
Enfin, les pactes de confiances, qui prévoient de sanctionner les écarts de trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, institués par le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ont été rejeté en commission à l’Assemblée nationale.