Budget 2023 : décryptage des principales mesures

Le PLF pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 ont été présentés, le 26 septembre, aux membres du Comité des finances locales. Les principales mesures concernant les collectivités territoriales ont été décryptées lors de la dernière commission des finances des petites villes qui s’est tenue le 28 septembre. Ce décryptage sera enrichi lors de la journée finances locales de l’APVF, le 19 octobre prochain, au siège de BPCE. 

1. Trajectoire de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement (articles 16 et 23 du projet de loi de programmation des finances publiques)

Comme c’était le cas sous l’empire de la précédente loi de programmation des finances publiques, on trouve, dans ce nouveau texte, :

• • le cadre général applicable à l’ensemble des collectivités territoriales, dont les petites villes (article 16),
  • et un cadre particulier contraignant applicable aux « 500 plus grandes collectivités », dont les communes et EPCI qui ont un niveau de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) supérieur à 40 millions d’euros au titre de l’année 2022, excluant a priori les petites villes (article 23).

• Le cadre général applicable à l’ensemble des collectivités territoriales, dont les petites villes

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, chaque collectivité présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement (budget principal et budgets annexes).

Ces objectifs s’intègrent à la trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

Collectivités	2023	2024	2025	2026	2027
DRF	3,8	2,5	1,6	1,3	1,3

Cette trajectoire contient l’objectif de réduction de – 0,5 % en volume des dépenses de fonctionnement chaque année[1] (hors inflation).

• Les nouveaux « Pactes de confiance » impliquant indirectement les petites villes

Explication du dispositif par G. Attal : « Après l’année 2023, on regardera si l’objectif annuel d’évolution des DRF a été tenu au niveau de chaque catégorie de collectivités [petites villes comprises]. Si on constate que, globalement, la catégorie a tenu l’objectif, quand bien même certains auraient dépensé plus et d’autres un peu moins, à ce moment-là, on verra que le contrat de confiance a fonctionné et il ne se passera rien. Mais, si on constate que pour une catégorie de collectivités locales, l’objectif n’est pas tenu, on regardera au sein de cette catégorie et parmi les 500 plus grandes collectivités, c’est-à-dire celles ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros, les collectivités qui ont poussé au débordement. »

• • Définition de l’objectif annuel d’évolution des DRF : 

• • • Un objectif annuel d’évolution des DRF par catégorie de collectivités territoriales, tenant compte des prix à la consommation, est fixé annuellement par arrêté ministériel. Il s’applique aux petites villes. 

• • • Les DRF qui entrent dans le périmètre correspondent aux opérations comptabilisées dans les comptes de classe 6 (comptes de charges dont certaines sont très impactés par l’inflation : denrées alimentaires, combustibles, salaires…).

• • Mise en place d’un « suivi annuel spécifique de l’objectif d’évolution des DRF » pour les « 500 collectivités les plus grandes » :

En effet, il ressort de l’article 23 que l’objectif national n’est obligatoire que pour les régions, départements et communes/EPCI dont les DRF en 2022 sont supérieures à 40 millions d’euros.

Si la différence entre le niveau de DRF exécuté et l’objectif national est positive pour une catégorie de collectivités globalement, seules les plus grandes collectivités qui n’ont pas respecté le « contrat » seront sanctionnées :

• • • Perte de l’éligibilité aux dotations de soutien à l’investissement public local (DPV, DSIL) et aux crédits du « fonds vert » ;

• • • Conclusion d’un accord de retour à la trajectoire avec le préfet :
      • Si le nouvel objectif applicable à la collectivité concernée par l’accord n’est pas respecté, on lui applique une reprise financière (cf. contrats de Cahors),
      • Exonération de reprise financière si les collectivités territoriales de la catégorie à laquelle elle appartient ont respecté le niveau maximal de l’objectif national des DRF.

2. Principales dispositions du PLF 2023 

Trois points positifs à souligner :

• • Absence de variable d’ajustement pour le bloc communal,
  • Report d’un an de la revalorisation forfaitaire des bases des locaux professionnels,
  • Pas de remise en cause de la revalorisation automatique des bases locatives cadastrales, servant de base au calcul de la taxe foncière. 

• Une progression des concours financiers liée à la dynamique de TVA des régions et du niveau élevé de FCTVA

L’année 2023 sera marquée par l’extinction progressive de la plupart des dotations exceptionnelles liées à la crise de 2020 (- 320 millions d’euros) et la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien pour les communes et les EPCI face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice (estimé à + 430 millions d’euros).

Au total, les concours financiers progressent de 1,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2022 en raison de :

• • La dynamique de la TVA des régions suite à la suppression de leur DGF (+ 412 millions),
  • Au niveau élevé de FCTVA (+ 200 millions).

• Une stabilisation globale de la DGF et un renforcement de la péréquation en son sein

La DGF est stabilisée à périmètre constant à hauteur de 26,6 milliards d’euros.

Poursuite de la hausse de péréquation qui ne sera pas financé par écrêtement interne de la DGF :

• • + 90 millions d’euros pour la DSR,
  • + 90 millions d’euros pour la DSU,
  • + 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité,
  • + 10 millions d’euros pour les départements.

•  Soutien à l’investissement local

Le PLF 2023 stabilise les montants de DSIL de droit commun, DETR, DSID et DPV et acte l’extinction de la DSIL exceptionnelle. Il met en place un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires qui devrait être doté d’1,5 milliards d’euros d’argent frais.

• Compensation de la suppression de la CVAE dès 2023

La perte des recettes induite par la suppression de la CVAE sera compensée dès le 1^er janvier 2023.

Cette compensation se décompose en deux parts :

• • Une part fixe : par l’affectation, aux communes, aux intercommunalités et aux départements, d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), égale au montant perçu au titre de la CVAE moyenne sur les derniers exercices connus (actuellement 2020, 2021 et 2022) ;
  • Une part variable : la dynamique annuelle de la fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales. Motivation : maintenir l’incitation pour les collectivités à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire.

Pour maintenir le lien entre le territoire et les entreprises, le gouvernement propose de territorialiser la dynamique de la CVAE par rapport aux bases de CFE.

Parallèlement, maintien du plafonnement de la CFE à 1,625 % en 2023 et à 1,25 % en 2024.

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