Les collectivités sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et financent à hauteur de 6 milliards d’euros la collecte et le traitement des déchets municipaux. Elles sont donc les principales contributrices de l’économie circulaire depuis 1992, en mettant en place des filières de collecte séparée et de recyclage.
Des mesures trop focalisées sur les déchets ménagers et une feuille de route qui conduirait principalement à une augmentation de la fiscalité des déchets
Aucune mesure ambitieuse n’est aujourd’hui envisagée dans la feuille de route du gouvernement pour réduire significativement les déchets non recyclables. La feuille de route se concentre sur les déchets ménagers mais ne répond pas au problème des millions de tonnes de déchets non recyclés (car non recyclables) qui remplissent les décharges (jouets, équipements de sports, matériel de bricolage…). Sur ce sujet, le Gouvernement propose d’augmenter lourdement la taxe sur le service public d’élimination des déchets payée par les collectivités (+ 500 millions d’euros potentiellement).
- L’APVF s’oppose à l’idée de doubler la TGAP car, sans mesures pour réduire les déchets non recyclables que les collectivités doivent traiter, cette forte augmentation serait injuste et inefficace et aurait pour seul effet d’accroitre la pression fiscale sur les territoires.
Mettre en place un système de consigne : de possibles conséquences graves pour les collectivités
Le sujet de la consignation revient dans l’actualité face à la nécessité de franchir un nouveau cap de performance sur le recyclage de certains types d’emballages. En France, les performances moyennes de recyclage sur les bouteilles et flacons en plastique restent trop faibles (56% seulement sur le territoire national). Certains pays (l’Allemagne en 2003 ou la Norvège en 1999) ont mis en place une consignation pour recyclage. Ces pays atteignent des taux de collecte qui avoisinent ou dépassent les 90% sur les bouteilles et canettes concernées. Le système fonctionne de la manière suivante : le consommateur paie en plus du prix d’achat de la bouteille, de 10 à 25cts d’euros supplémentaires de caution, somme qui lui est remboursée dès lors qu’il rapporte son emballage dans un point de collecte (en général les points de vente).
Mettre en place un système de consigne en France représenterait une profonde remise en cause du modèle actuel de collecte et de recyclage des emballages fondé sur des partenariats entre les entreprises et les collectivités (Responsabilité Elargie du Producteur). Puisque, en cas de consigne, tout ce qui sera consigné par les habitants n’ira pas en centre de tri, cela priverait le service public de gestion des déchets d’un des rares matériaux qui permet de dégager une recette et d’alléger la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’un côté, on mettrait en place un système de consigne pour les matériaux présentant une certaine valeur marchande, et de l’autre, on laisserait aux collectivités le soin – et le coût – de gérer les déchets qui ne rapportent rien.
Le système de consigne engendrerait donc la disparition de certaines recettes des collectivités qui, dès lors, ne pourront plus soutenir l’effort d’investissement nécessaire pour réussir le recyclage de tous les plastiques.
- L’APVF juge préférable d’optimiser les performances du système actuel, plutôt que de refondre de manière précipitée l’organisation de la collecte et du recyclage des emballages.