Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.
Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.
Pour rappel, à l’exception de l’Ile-de-France, les recettes de ce FPS seront affectés aux communes et à leurs groupements, et non plus à l’État. Elles devront être affectées à des opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement ou « au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant ». Dans certains cas, des syndicats mixtes de transport urbain pourront également percevoir « une partie du produit de la redevance ».