Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux différentes hausses de leurs dépenses induites par les mesures du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR, l’Assemblée avait en première lecture contraint l’Etat à allouer 120 millions d’euros aux départements pour compenser intégralement la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et à octroyer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Au Sénat, ces dispositions avaient été renforcées, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros. Ils ont, en effet, élargi la liste des communes éligibles pour le dégel du point d’indice et relevé le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.
1) Critères d’éligibilité
Aux termes de l’article 4 ter, les communes et de leurs groupements percevront une dotation de compensation au titre de l’année 2022 si elles satisfont les deux critères cumulatifs suivants :
- leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
A noter que l’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Une condition supplémentaire est prévue. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
2) Montant
Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, la dotation est égale à la somme des termes suivants :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.
Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
Un décret précisera les modalités d’application du présent article.