Une erreur commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 385864 apporte un éclairage particulièrement intéressant…
Les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées sur le territoire de la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2004. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition de ces sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or. Cette dernière obtint, devant la cour administrative d’appel de Marseille, réparation du préjudice financier, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services fiscaux de l’Hérault, à distraire illégalement des bases d’imposition à la taxe professionnelle afférente à son territoire.
Les versements perçus par la collectivité comptent
Le Conseil d’État, saisi par le ministre des Finances, rappelle qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice (CE 24 avr. 2012, n° 337802, Cne de Valdoie).
Il précise qu’un tel préjudice « peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit ».
Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d’un mécanisme de compensation par l’Etat des pertes de recettes de celle-ci mis en œuvre à tort dans cette hypothèse.
En l’espèce, l’Etat a été condamné à verser une somme de 457 918 euros à la communauté de communes du Pays de l’Or en raison de l’erreur commise par l’administration fiscale lors de la notification de l’état annuel des bases d’imposition à la taxe professionnelle des sociétés « Air Littoral » et « Air Littoral Industrie » au titre de l’année 2004.