En présence de la Ministre Jacqueline Gourault, l’APVF, représentée par Nicolas Soret, Président de la Communauté de Communes du Jovinien, a pu partager, avec les sénateurs membres de la Délégation aux collectivités, ses propositions en matière d’amélioration du « statut » de l’élu local.
Constatant une « crise des vocations », Nicolas Soret a souhaité attirer l’attention de la Ministre et des sénateurs présents sur quatre propositions associatives visant à revaloriser les mandats de maire et d’adjoint, ainsi qu’à faciliter les « allers et retours » entre le monde politique et la société civile, notamment pour les personnes issues du secteur privé.
- Revaloriser les indemnités des maires et des adjoints
Pour l’APVF, il faut aujourd’hui établir par la loi une rémunération fixe des élus locaux qui soit véritablement proportionnelle au temps et aux responsabilités attachées à l’exercice du mandat. L’association propose ainsi que les maires de communes de 3 500 à 50 000 habitants qui choisissent de renoncer totalement à leur activité professionnelle puissent percevoir une indemnité fixe, égale à 100% de l’indice 1015 de la fonction publique (correspondant à la rémunération d’un fonctionnaire de catégorie A en fin de carrière).
Au sens de l’APVF, les maires-adjoints qui font le choix de renoncer à leur activité professionnelle doivent également pouvoir bénéficier de la moitié de l’indemnité minimale prévue pour le maire dans toutes les communes.
- Etendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a permis d’ouvrir le droit au bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux adjoints dans les communes d’au moins 10 000 habitants et non plus seulement dans les communes d’au moins 20 000 habitants. De plus, il est prévu que celle-ci soit versée pendant un an, et non plus seulement pendant six mois.
Pour parfaire le dispositif, l’APVF propose la fin de la dégressivité de l’allocation différentielle de fin de mandat, la hausse de son montant de 80% à 100% de la différence entre les indemnités antérieurement perçues et les nouveaux revenus de l’ancien élu. Elle demande que son bénéfice soit étendu aux maires-adjoints des communes de 3 500 à 20 000 habitants.
- Créer un « droit à la reconstitution de carrière »
Pour attirer de plus jeunes élus actifs dans le secteur privé, il convient de favoriser le retour à la vie professionnelle des personnes faisant le choix de s’investir dans la vie publique.
Pour ce faire, lorsqu’un salarié a demandé à bénéficier de son droit à la suspension de son contrat de travail pour exercer son mandat puis, au terme du mandat, demande à réintégrer son entreprise, l’APVF propose que les années de mandat soient pleinement prises en compte au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
- Rénover les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus
L’APVF propose de déporter la responsabilité personnelle du maire pour les homicides et blessures involontaires vers la responsabilité des communes en tant que personnes morales. L’association propose, par ailleurs, de préciser le champ que couvre le délit de « prise illégale d’intérêts » qui, en l’état actuel du droit, permet la condamnation d’un élu pour un simple intérêt moral dans l’opération qu’il administre ou surveille. Pour l’APVF, le champ de la « prise illégale d’intérêt » doit, à tout le moins, être restreint aux cas dans lesquels l’élu ou ses proches tirent de l’opération un avantage financier ou matériel.
Ci-dessous les liens vers :
– le communiqué de presse publié à l’issue de cette audition : https://www.senat.fr/presse/cp20180215.html
– les premiers résultats de la consultation dévoilés par le Président de la délégation sénatoriale aux collectivités : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/decentralisation/Colter_docs/Presentation_consultation_mise_en_ligne.pdf
– et la vidéo de l’audition : http://videos.senat.fr/video.564833_5a852d38e60b6.table-ronde–etre-elu-local-en-2018-la-nouvelle-donne