Un rapport de la Cour des comptes paru le 31 mai, intitulé « Les effectifs de l’administration territoriale de l’État » fait le point sur les conséquences de la Réforme de l’administration centrale de l’État (RéATE). En dix ans, 11 000 postes ont été supprimés, soit 14 % des effectifs.
Si la Cour des comptes salut la fin de cette trajectoire de « réductions ininterrompues d’effectifs », avec une stabilisation des emplois depuis 2022, elle craint que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats. La raison est bien connue : certains territoires manquent cruellement d’attractivité.
Pour la Cour, les suppressions de postes dans les préfectures, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur, n’ont pas été réalistes. Les postes supprimés ont principalement été des postes d’agents administratifs de catégorie C affectés en sous-préfecture (-34%). Les suppressions se sont accompagnées d’un recours massif à des « vacataires », destinés non seulement à faire face à des pics d’activité, mais également à compenser des suppressions de postes, notamment dans les centres de délivrance de titres et au service des étrangers. Désormais, les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture. En plus de précariser leurs titulaires, ce mode de fonctionnement désorganise les services.
Dans les directions départementales interministérielles (DDI), les ministères sociaux et le ministère de l’écologie ont fait porter l’essentiel de leur réduction d’effectifs sur leurs services déconcentrés départementaux. Entre 2012 et 2020, les DDI ont perdu 30,8 % de leurs emplois. De tous les services déconcentrés de l’État, ce sont les directions dont les effectifs ont baissé le plus rapidement depuis 2011. À l’inverse, leurs directions régionales ont été privilégiées.
- Au ministère de l’écologie, les directions départementales, qui représentaient deux tiers des effectifs déconcentrés, ont supporté 71 % de l’effort de suppression de postes.
- Au ministère de l’agriculture, entre 2012 et 2020, ce sont les DDT qui ont le plus contribué aux suppressions d’emplois : 30 % sur les DRAAF et 70 % sur les DDT.
- Dans les ministères sociaux, entre 2013 et 2021, les DDCS/DDETS ont contribué à hauteur de 79% du schéma d’emplois des services déconcentrés, alors qu’elles ne représentaient que 48% des emplois en 2013. Selon le secrétariat général des ministères sociaux, cette situation s’explique par le fait que le niveau régional, qui joue un rôle d’appui et d’animation, héberge des fonctions mutualisées qui n’existent pas au niveau départemental.
La Cour constate qu’en 2021, pour la première fois depuis au moins 2010, il n’a été prévu aucune suppression de poste sur le programme des préfectures. Cette situation est reconduite en 2022 puisque le schéma d’emplois est à nouveau fixé à 0 ETP.
Le même phénomène se constate sur les programmes support des DDI à compter de 2022. Certains schémas d’emploi sont même parfois positifs à l’échelle départementale.
La Cour des comptes formule quatre recommandations à l’intention du Secrétaire général du ministère de l’Intérieur :
- Fiabiliser les données relatives aux emplois de l’ATE, notamment au niveau régional (directions régionales, SGAR) ;
- Définir de nouvelles priorités d’allocation des effectifs par service au sein des préfectures ;
- Limiter le recours aux contractuels infra-annuels dans les préfectures ;
- Elaborer une méthode d’évaluation des effectifs de référence par préfecture et y recourir pour déterminer la répartition des effectifs à la hausse comme à la baisse.