Le Conseil constitutionnel avait été saisi, par 60 députés et 60 sénateurs, pour vérifier notamment la conformité de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 à la Constitution. Selon les requérants, l’encadrement contractuel des dépenses locales des collectivités ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros (budget principal) est contraire aux principes de libre administration et d’autonomie financière.
La décision rappelle qu’il est possible d’« assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges » à condition que celles-ci « concourent à des fins d’intérêt général ». Que la participation des collectivités à la réduction du déficit de l’État concourrait bien à de telles fins d’intérêt général. Le Conseil estime que le mécanisme n’entrave pas la libre administration au motif qu’il est défini de façon « suffisamment précise ». D’une part, « l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales constaté entre 2014 et 2017 » et est « adapté pour tenir compte des contraintes particulières », et notamment « l’évolution de la population, du nombre de logements, ainsi que du potentiel fiscal par habitant de la collectivité ». D’autre part, chaque collectivité « peut demander la conclusion d’un avenant, qui est susceptible de permettre la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau de ses dépenses de fonctionnement ».
Les négociations contractuelles vont bientôt débuter entre le préfet et les collectivités territoriales. Elles seront toutefois assez limitées puisque l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 %, par an, inflation comprise ne pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon les situations que dans la limite de 0,15%. Cet objectif correspond à la fameuse trajectoire de 13 milliards d’euros (objectif de réduction du besoin de financement). Les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements feront l’objet d’une « reprise financière ». Le montant de cette reprise sera égal à 75 % du montant de l’écart constaté si la collectivité a signé un contrat (dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement) et à 100 % pour les collectivités concernées qui a refusé de signer de contrat.
S’agissant des contreparties, les collectivités qui atteignent leurs objectifs contractualisés. Pourront obtenir une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Accéder à la décision n° 2018-760 DC du 18 janvier 2018 relative à la loi de programmation des finances publiques pour les années à 2018-2022 :