L’avant-projet de loi « Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) » fait actuellement l’objet d’une concertation au Sénat dans le cadre de la « Conférence de consensus sur le logement », souhaitée par le Président de la Chambre haute Gérard Larcher et promise par le Président de la République lors de son intervention au Congrès des maires. A la suite de cette concertation, le projet de loi devrait être présenté en mars en Conseil des ministres, puis rapidement soumis à la discussion parlementaire.
Ci-dessous une synthèse des principales mesures de l’avant-projet de loi, et particulièrement de celles intéressant les collectivités.
« Titre 1er : Construire plus, mieux et moins cher »
Le texte vise à favoriser la libération du foncier, notamment en ouvrant la possibilité de la cession à l’amiable, à une intercommunalité par l’Etat, de parcelles nécessaires à la réalisation de grandes opérations d’urbanisme (GOU). L’avant-projet de loi vise également à créer un cadre juridique pour les GOU et à simplifier les procédures d’enquête publique dans le cadre de ce type d’opération.
Plusieurs dispositions visent également à « simplifier » les procédures d’urbanisme :
- Raccourcissement des délais en rendant strictement consultatifs les avis des ABF pour des opérations de lutte contre l’habitat indigne et pour les pylônes de téléphonie mobile ;
- Raccourcissement des délais en facilitant le recours de la collectivité auprès du préfet contre les avis des ABF en instituant le principe du « silence vaut accord » (à l’issue de 2 mois) ;
- Sécurisation des demandeurs de permis de construire en garantissant que seules les pièces prévues par la loi leur seront demandées ;
- Dématérialisation des demandes de permis de construire à l’horizon 2022, à travers la création d’une télé-procédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.
De plus, le Chapitre 5 de l’avant-projet de loi contient une mesure de simplification visant à adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs deviennent « 100% évolutifs » , il s’agit de promouvoir une évolutivité permanente des logements tout en maintenant un quota de 10% de logements accessibles.
Le Titre 1er comporte également plusieurs mesures visant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme et à réformer le secteur HLM (réorganisation du tissu des organismes de logement social, réforme de la politique des loyers…).
« Titre II : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale »
Cette partie du texte prévoit une obligation de mettre en place une cotation de la demande en logement social pour « renforcer la transparence dans les attributions », notamment pour toutes les intercommunalités tenues de se doter d’une Plan local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier politique de la ville.
« Titre III : Améliorer le cadre de vie »
Une disposition du Chapitre 1 vise à créer un « contrat intégrateur unique entre l’Etat, ses opérateurs et les collectivités » afin de répondre aux différents enjeux de développement local (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.). Il s’agit de créer un dispositif contractuel, ensemblier et généraliste permettant à tous les financeurs potentiels d’y adhérer.
Pour lutter contre l’habitat indigne, le texte prévoit notamment de simplifier la mise en place d’une autorité unique exerçant l’ensemble des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne au niveau des EPCI.
Le Chapitre 6 comporte des mesures visant à simplifier les procédures administratives pour faciliter le déploiement des réseaux de communication électronique.