Le contrôle de constitutionnalité du projet de loi de programmation 2018-2022 en cours
Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre, à Cahors, le gouvernement a concédé quelques assouplissements aux collectivités territoriales les plus inquiètes, notamment les petites villes, au sujet du renforcement des contraintes de maîtrise des dépenses publiques locales et de l’endettement.
Pour rappel, à l’issue de la CNT et conformément à une demande expresse de l’APVF, le mécanisme de correction attaché aux contrats d’objectifs de réduction des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement a été strictement délimité aux collectivités contractantes. En d’autres termes, en dehors des communes et EPCI à fiscalité propre ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros, les collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation ne pourront, sauf si elles choisissent de contracter, être sanctionnées en cas d’écart entre les objectifs qui leurs sont assignés et les résultats obtenus. De même, la règle d’or renforcée ne concernera finalement pas les petites villes comprises entre 10 000 et 25 000 habitants puisque le critère de population a été remplacé par un critère de dépenses réelles de fonctionnement suffisamment élevé (sans préjuger d’une évolution ultérieure).
Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, contrôle actuellement le texte afin de vérifier s’il est conforme à la Constitution.
La loi de finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel
Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient des dispositions importantes concernant les collectivités territoriales, dont certaines ont évolué positivement par rapport au texte initial.
Dotation globale de fonctionnement stabilisée
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 fixe le montant de la DGF des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’année 2018 à 26.960.322.000 euros. La DGF est stable en 2018 : la réduction de près de 3,9 milliards d’euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017 résulte de la suppression de la DGF des régions et de son remplacement par une fraction de TVA.
Réduction de la minoration de la DCRTP pour les petites villes
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui était jusque-là préservée, a été intégrée, par la loi de finances pour 2018, dans les variables d’ajustement. Cette dotation, qui était stable depuis sa création en 2011, est en recul de près de 137 millions d’euros en 2018. Les élus locaux, relayés par leurs représentants au niveau national, soucieux de voir des territoires industriels et ouvriers, déjà fragilisés par la réforme de la taxe professionnelle, pénalisés une seconde fois, ont tiré la sonnette d’alarme. Le gouvernement ne pouvait que consentir à réduire la minoration de la DCRTP du bloc communal. En effet, un amendement gouvernemental a fait progresser le montant de la DCRTP du bloc communal de 32 millions d’euros par rapport à celui qui résultait de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale. Aussi, il prévoit une répartition de la minoration de la DCRTP entre EPCI proportionnelle au montant de leurs recettes réelles de fonctionnement (« logique de péréquation »). Enfin, les communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) seront exonérées de la baisse de la DCRTP, ce qui leur permettra de conserver une vingtaine de millions d’euros.
Péréquation verticale
L’article 159 de la loi de finances pour 2018 prévoit l’abondement de 110 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions d’euros de la dotation de solidarité rurale (DSR). A noter que ces progressions sont financées complètement par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, contrairement aux années précédentes où la minoration des variables d’ajustement intervenait pour 50 % dans leur financement.
L’article 164 de la loi de finances pour 2018 élargit à toutes les communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) le bénéfice potentiel de la dotation politique de la ville. Ainsi, seront donc éligibles à cette dotation de 150 millions d’euros en 2017, les 250 communes de plus de 10.000 habitants les plus défavorisées mais aussi toutes les communes bénéficiaires de la DSU et dont la population est comprise entre 5.000 et 9999 habitants. Résultat : selon le Sénat, 373 communes pourraient être éligibles en 2018 à la DPV, au lieu de 280 en 2017.
Soutien à l’investissement public local
L’article 157 de la loi de finances pour 2018 pérennise, pour la deuxième année consécutive, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) créée par la loi de finances pour 2016. En 2018, la dotation s’élève à 665 millions d’euros en autorisations d’engagement et 481,3 millions d’euros en crédits de paiement. La DSIL a vocation à soutenir les projets du bloc local dans les domaines prioritaires « traditionnels », auxquels s’ajoutent : la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires et le financement de la réalisation d’opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l’Etat.
L’article 158 LF élargit la compétence de la commission départementale composée d’élus locaux et de parlementaires qui donne un avis sur les projets candidats à un financement par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La commission est désormais saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100.000 euros, contre 150.000 euros auparavant. Aussi, il est important de souligner que le fonds de modernisation de 50 millions d’euros qui était, à l’origine, contenu dans la DSIL abondera finalement la DETR.
La dotation pour les titres sécurisés est censée compenser les charges constatées par les communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des empreintes digitales pour les demandes de passeport. L’extension en 2017 de l’utilisation de ces dispositifs pour les demandes de cartes nationales d’identité a accru les coûts pour les communes concernées et l’APVF avait demandé l’abondement des crédits dédiés à la gestion de cette politique. Conformément à cette demande, la loi de finances a abondé de moitié la dotation pour les titres sécurité : elle passe de 18,3 millions d’euros en 2017 à 40 millions d’euros en 2018.
L’APVF estime que, même si tout n’est pas encore complètement acquis et qu’il faut toujours être vigilant, le gouvernement n’a pas été hermétique face aux inquiétudes des collectivités locales. Il a accepté de lâcher du lest sur certains sujets importants. Il est fondamental qu’il soit aussi réceptif au dialogue avec l’ouverture des travaux sur la refonte de la fiscalité locale, dont le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour environ 80 % des ménages n’est qu’une première étape, comme a tenu à le rappeler le Conseil constitutionnel.
EC.