La Cour des comptes peine à établir un bilan du plan de relance pour les collectivités. Le manque d’informations exhaustives est un frein pour l’évaluation du dispositif selon la rue Cambon.
Tout d’abord, les magistrats de la Cour des comptes distinguent 3 formes de territorialisation du plan de relance :
- les mesures du plan de relance directement au bénéfice des collectivités ;
- La mobilisation des services déconcentrés de l’Etat pour soutenir le déploiement du plan de relance dans les territoires ;
- L’articulation des objectifs du plan de relance à travers le processus de contractualisation.
Ainsi, selon cette grille de lecture, 10,4 milliards d’euros ont été mobilisés, dont 4,2 milliards d’euros de compensation des pertes et recettes et 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle.
S’agissant ensuite du rôle du préfet, les magistrats ont constaté une augmentation de leur rôle dans le déploiement du programme France Relance.
Enfin, la contractualisation, notamment au travers des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) est toujours en cours.
Il apparaît ainsi difficile d’apprécier par territoire les effets du plan de relance. La Cour des comptes propose ainsi :
- De ne plus ouvrir d’autorisations d’engagement pour la mission budgétaire Plan de relance au-delà de 2022 ;
- De mettre en place un dispositif de suivi des crédits du plan de relance décaissés – demande déjà formulée par l’APVF ;
- Enfin, de publier un bilan d’ensemble du déploiement territorial des mesures afin de mesurer la territorialisation du plan de relance.
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