Emmanuel Macron a rappelé son souhait de voir les collectivités territoriales s’engager dans la trajectoire financière de 13 milliards d’économies d’ici la fin du quinquennat. Une partie seulement de ces efforts s’appuiera sur le dispositif de contractualisation prévu à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. En effet, il a rappelé que seules les collectivités qui prennent le plus part à la dépense publique devront contracter avec l’Etat. Selon les mots du Président : « 99% des communes » ne seront ni visées par les contrats, ni par les contraintes qui pourraient en résulter. Une question reste, malgré tout, en suspens : selon quel critère le champ d’application du contrat sera-t-il établi ? Si le Président a plutôt évoqué le critère actuel de population (communes de plus de 50 000 habitants), la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales, pilotée par Alain Richard et Dominique Bur, préconise de lui substituer un critère de seuil de dépenses réelles de fonctionnement (30 millions d’euros), afin d’embrasser plus de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les contrats d’objectifs devraient bien tenir compte, conformément au texte adopté en première lecture de l’Assemblée nationale et voté par le Sénat, des difficultés financières particulières mais, également des efforts fournis, d’une année sur l’autre, par les collectivités cocontractantes.
Le Président s’est engagé en faveur de la stabilité des dotations jusqu’en 2022 pour l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les collectivités qui n’entrent pas dans le champ contractuel. Pour l’APVF, cet engagement est la contrepartie « normale » aux nouveaux efforts demandés. D’autant que le montant des dotations stabilisé est déterminé sur la référence du montant 2017.
Sur le délicat sujet de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, Emmanuel Macron a annoncé que le dégrèvement serait compensé intégralement « en montant et en bases » pour les communes : cette compensation sera supposée faire l’objet d’un contrôle triennal. L’APVF, qui avait alerté sur le possible étiolement de cette compensation au fil du temps, y sera attentive.
Le Président a précisé que cette réforme serait la première étape vers une « refonte en profondeur de la fiscalité locale et notamment communale » dès 2020. L’APVF prendra activement part aux négociations et appuiera les propositions qui iront dans le sens d’un renforcement de l’autonomie financière et du pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais également de la solidarité territoriale (dont le « 1% métropoles »).
Concernant les normes, le Président Emmanuel Macron s’est engagé à renforcer leur réduction et leur évaluation des normes sur le modèle de « deux normes supprimées, pour une norme créée ». Même, si cette promesse va dans le bon sens, l’APVF aurait préféré que pour chaque norme nouvelle créée, une ancienne – au coût et à l’impact équivalents – soit supprimée.
Sur le volet de la réforme territoriale, conformément au souhait formulé par l’APVF pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a maintenu sa volonté d’opérer une « pause institutionnelle » pour les collectivités territoriales.
Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé vouloir réviser la constitution et notamment l’article 72 relatif au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales. Partant du principe qu’il faut « laisser les maires innover », il souhaite que chaque expérimentation territoriale réussie puisse être pérénisée.
Concernant le statut de l’élu, le Président a affirmé qu’il souhaitait ouvrir un chantier sur la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux. Il a réitéré sa volonté de limiter le cumul des mandats dans le temps à compter de leur prochain renouvellement. Cette disposition ne devrait s’appliquer qu’aux communes de plus de 3.500 habitants.
Le Président a abordé la problématique prégnante pour les élus de petites villes de l’accès à l’ingénierie territoriale. Il a indiqué que la future Agence nationale de cohésion des territoires assurera le soutien technique et matériel aux territoires qui en sont dépourvus
Le chef de l’Etat est enfin revenu sur les enjeux relatifs à la fracture numérique en annonçant que des engagements contraignants, « traduits de manière législative » liant les opérateurs et la puissance publique, impliquant d’éventuelles sanctions, devraient permettre d’aboutir au « bon débit pour tous d’ici mi-2020 et au très haut débit pour tous d’ici mi-2022. »