Tout d’abord, le Code de la route est modifié de façon à permettre aux gardes-champêtres de verbaliser certaines infractions commises « à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes » : dorénavant, toutes les infractions au Code de la route pourront être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception d’une dizaine d’entre elles formalisées par le décret.
D’autre part, le décret vient modifier des modèles de conventions communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Les réunions périodiques d’échanges entre polices municipales et forces de l’ordre organisées dans le cadre des conventions de coordination, devront être l’occasion de faire état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Par ailleurs, le décret vient préciser les situations où les agents de la police municipale doivent pouvoir mobiliser « un officier de police judiciaire territorialement compétent » en lien avec le domaine de la sécurité routière : il s’agit notamment des situations « relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ».
Enfin, l’Etat appelle les forces de sécurité et les polices municipales à « amplifier leur coopération » dans plusieurs nouveaux domaines relatifs à la sécurité routière : « information en matière d’accidentalité et de sécurité routière », « actions de prévention en direction des publics considérés comme vulnérables » et mise en place d’« une stratégie locale de contrôle » intégrant les « nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière ».
Retrouvez ici le décret relatif à la coopération en matière de sécurité routière