Le rapport de Philippe Laurent, Président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de Corinne Desforges, Inspectrice générale de l’administration, Mathilde Icard, Présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités, sur l’attractivité de la fonction publique territoriale a été présenté à la Ministre Amélie de Montchalin le 2 février. L’APVF, représentée par Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, Vice-président de l’APVF, avait été auditionnée dans le cadre de la mission.
Les réflexions de la mission ont pour point de départ deux constats. Un premier constat d’ordre général de tensions sur le marché du travail affectant l’ensemble des versants de la fonction publique et plus globalement l’emploi privé. Et, un second constat plus spécifique, celui des difficultés singulières rencontrées dans la fonction publique territoriale, lesquelles induisent de réelles difficultés malgré des besoins prégnants. D’une part, et aucun pan de l’action locale n’est épargné, certains métiers n’attirent plus : auxiliaire de mairie, auxiliaire de puériculture, travailleur social, agent de voirie ou encore, cuisinier, peintre et comptable… D’autre part, les problèmes de recrutement peuvent être amplifiés par la concurrence avec le secteur privé où les rémunérations sont plus élevées et, même entre les collectivités par le biais d’avantages annexes (c’est particulièrement le cas s’agissant de la police municipale où elle s’opère au détriment des collectivités les moins riches qui manquent cruellement d’effectifs). Enfin, la nature des collectivités elle-même peut interroger l’attractivité : le risque d’isolement peut freiner les recrutements dans les petites communes, de même que le coût de la vie élevé dans les grandes agglomérations.
Malgré ces constats, la mission insiste sur les nombreux atouts de la fonction publique territoriale qu’il faut valoriser et accompagner pour la rendre plus attractive et équilibrée. Tout ce travail enrichi par l’audition de nombreux acteurs, dont l’APVF, a abouti à la formulation de 25 recommandations :
- Recommandation n°1 : Mettre en place une politique de rémunération plus incitative.
- Recommandation n°2 : Impliquer pleinement les employeurs locaux dans les négociations salariales menées par le gouvernement.
- Recommandation n°3 : Mener une réflexion commune à l’ensemble des associations d’élus locaux sur le rôle et l’éventuelle évolution de la Coordination des employeurs territoriaux vers une structure de représentation unifiée de l’ensemble des employeurs territoriaux.
- Recommandation n°4 : Création d’un « fonds pour l’attractivité de la fonction publique territoriale ».
- Recommandation n°5 : Faciliter l’accès au logement, notamment intermédiaire, pour les agents territoriaux par le canal des offres prévues par l’ERAFP en s’appuyant sur des conventions passées entre ce dernier et des collectivités ou des groupements de collectivités pour que les agents aient accès à ces logements.
- Recommandation n°6 : Dans le cadre de la nouvelle gouvernance proposée par la mission, coordonner et développer l’analyse prospective en lien avec le CNFPT et les centres de gestion.
- Recommandation n°7 : Communiquer sur une marque Service public, déclinée sur les métiers de la territoriale et informer sur les métiers de la fonction publique territoriale.
- Recommandation n°8 : Dans le cadre de la nouvelle gouvernance proposée par la mission, développer et essaimer les ressources au niveau national et au niveau régional (recensement de bonnes pratiques, collecte de données, appels à défi…) mobilisables par les collectivités soucieuses de développer leur attractivité.
- Recommandation n°9 : Dans le cadre des travaux nationaux en cours, développer les initiatives en direction de l’emploi des secrétaires de mairie (parcours qualifiants pour les étudiants ; clarification nationale des modes de financement…).
- Recommandation n°10 : Dans la fonction publique territoriale, prévoir des dispositifs de « prépas talents » au-delà du seul concours d’administrateur.
- Recommandation n°11 : Imposer la publication des offres d’emploi, sur les portails publics, avec un libellé mixte.
- Recommandation n°12 : programmer un bilan des dispositifs d’inclusion des personnes en situation de handicap issus de la loi de transformation de la fonction publique pour les mesures pour lesquelles ce n’est pas déjà prévu.
- Recommandation n°13 : Associer des jeunes concernés par les enjeux d’inclusion et de handicap à la gouvernance du FIPHFP.
- Recommandation n°14 : A l’échelle de bassins d’emploi, impulser des actions entre les employeurs publics et privés et les personnes en situation de handicap dans une logique d’intégration durable des talents.
- Recommandation n°15 : Agir sur les différents leviers disponibles pour lutter contre les discriminations : formation des élus ; professionnalisation du recrutement ; actions de communications ; développement du mentorat ; lancement de recherches ciblées.
- Recommandation n°16 : Expérimenter les concours sur titre pour les apprentis et intégrer pendant la période d’apprentissage un module de préparation au concours.
- Recommandation n°17 : Sur la base de la conférence régionale de l’emploi (CRE) co-organisée par les centres de gestion et le CNFPT, mettre en place un « comité régional permanent de suivi de l’emploi public » composé de représentants des trois fonctions publiques. Ce comité de suivi aurait pour fonction d’étudier, au plan régional et départemental, les zones et les métiers en tension et de proposer des solutions adaptées au territoire.
- Recommandation n°18 : Proposer des parcours à l’échelle des territoires départementaux ou infra-départementaux pour faire face à la réalité des mobilités choisies, mieux définir et utiliser la notion de « bassins d’emploi » entre les différentes institutions (CDG – CNFPT – PFRH…) et valoriser cette unité territoriale au sein de la GPEEC.
- Recommandation n°19 : Réfléchir à la création d’une prime d’attractivité fondée sur la stabilité de l’agent dans la collectivité.
- Recommandation n°20 : Fixer une clause maximale de réexamen de la nature des épreuves (3 ans) afin de les adapter aux besoins réels des employeurs, dans une logique de GPEEC
- Recommandation n°21 : Faire évoluer le process de recensement des besoins en recrutement conditionnant l’ouverture de postes aux concours en sensibilisant les employeurs et, pour certains concours (ex : auxiliaires de puériculture) accélérer, à titre expérimental, la fréquence de l’organisation.
- Recommandation n°22 : Réaliser rapidement un bilan de l’application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives au recrutement d’agents contractuels. Le CSPT pourrait s’autosaisir de la question.
- Recommandation n°23 : Elargir les recrutements, à prendre en compte dans le calcul, au recrutement des contractuels nouvellement recrutés sur emploi permanent.
- Recommandation n°24 : Toiletter les règles de reprises de services antérieurs afin d’harmoniser les règles pour l’ensemble des cadres d’emplois et intégrer l’ensemble des expériences privées (et pas seulement les expériences salariées).
- Recommandation n°25 : Améliorer les conditions de travail des agents territoriaux en leur fournissant un niveau de protection au moins similaire à celui des salariés (notamment par l’accès à une inspection du travail, un document unique réel levier de prévention et outil managérial).
- Recommandation n°26 : Créer un site internet partageant les expérimentations en matière de qualité de vie au travail, conditions de travail, alternatives organisationnelles et managériales associant les employeurs locaux, les organisations syndicales et la recherche.
- Recommandation n°27 : Créer un réseau de chercheurs territoriaux à disposition des collectivités pour coopérer avec les employeurs à des fins de recherches-actions dans le champ de l’innovation managériale et de la qualité de vie au travail.
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