Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, relayant la proposition du député François Jolivet, a déposé un amendement visant à étaler la réforme dans le temps. Il s’appuie d’une part, sur l’amélioration des conditions de financement des bailleurs afin d’assurer la mise en œuvre du RLS et le respect des objectifs de rénovation et de construction et d’autre part, sur la réforme des statuts des bailleurs.
L’Etat a posé les bases d’un nouveau modèle économique du logement social à travers plusieurs dispositions : une stabilisation du taux du livret A, le rallongement de la maturité de 30 milliard de dette détenue par la Caisse des dépôts pouvant aller jusqu’à 10 ans, 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan, 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe, 3 milliards d’euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social inscrits au Grand Plan d’investissement. Aussi, une réforme de structure du logement social « visant à favoriser les mutualisations et réorganisations des organismes afin qu’ils disposent de la taille critique permettant de construire plus, mieux et moins cher » sera présentée dans le courant de l’année 2018.
L’amendement propose une compensation de la baisse des APL sur trois ans : 800 millions d’euros en 2018 puis, 1,2 milliard en 2019 et enfin, 1,5 milliard à compter de 2020, pour « permettre une hausse progressive du montant total des réductions de loyer de solidarité mises en œuvre par les bailleurs sociaux ». En contrepartie, il prévoit de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) afin d’en affecter une fraction au fonds national d’aide au logement (FNAL) et « garantir ainsi, dès 2018, une réduction d’1,5 Md€ de crédits de l’État au FNAL », qui sera dès lors assumée par les bailleurs sociaux.