De nombreuses communes n’ont pas respecté leurs objectifs : 387 communes sur la période 2011-2013, et 649 communes sur la période 2014-2016, sur les 1161 communes concernées. Ainsi, le dernier bilan triennal révèle que 56 % des intéressées sont « en infraction », soit plus de la moitié. Parmi les « mauvais élèves », 76 communes sont situées en Ile-de-France, 64 en région PACA et 32 en Auvergne-Rhône-Alpes.
La Commission nationale SRU, créée par la loi du 22 décembre 2016 Egalité et citoyenneté et présidée par Thierry Repentin, a rendu son dernier rapport le 18 octobre. Elle valide les propositions de carence émises par les préfets pour 233 communes, et propose d’élargir le spectre : elle demande à Jacques Mézard d’examiner en plus, le cas d’une 50 villes non encore carencées.
Surtout, la Commission préconise davantage de fermeté dans les sanctions et notamment l’utilisation, par les préfets, de tout l’éventail de moyens mis à leur disposition. Par exemple, les communes qui ne tiennent pas les objectifs ne doivent pas être exemptées de majoration financière, les sanctions infligées doivent être plus sévères.
Face au renforcement de la contrainte, les communes ont des arguments. La loi du 18 janvier 2013, qui a doublé les objectifs passant à 180 000 logements sociaux contre 90 000 auparavant, explique en partie les difficultés rencontrées, ce que ne nie d’ailleurs pas le rapport de la Commission.