L’APVF revient sur les principales dispositions du PLF en matière environnementale. Globalement, le budget du Ministère est en légère hausse mais la baisse des effectifs continue. Le budget de la mission Écologie, développement et mobilités durables s’élève, pour 2022, à 21 577 millions d’euros en autorisations d’engagement.
- Mobilités durables
– Relèvement du plafond d’exonération pour les agents territoriaux roulant à l’électrique : Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents pour leurs frais de transport en véhicules électriques est augmenté.
– Suppression de deux taxes sur le transport ferroviaire : La contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires sont supprimées respectivement à partir du 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.
– Suppression des péages urbains : Le PLF supprime la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer un péage urbain à titre expérimental.
- Agriculture et biodiversité
– Intégration des services environnementaux dans les bénéfices agricoles : Cette disposition permet de considérer comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus provenant des actions réalisées par les agriculteurs sur leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes.
– Prolongation et augmentation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio : Il est prolongé jusqu’en 2025 et est augmenté.
– Hausse de la contribution de l’OFB aux parcs nationaux : Le but est de renforcer les moyens humains des parcs nationaux.
– Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité : Le PLF augmente cette dotation et modifie ses critères d’attribution. Une nouvelle fraction de la dotation au profit des communes situées dans un parc naturel régional est instituée. Le nombre de communes bénéficiaires en zones Natura 2000 est également élargi.
– Subventions aux communes forestières : Le préfet aura désormais la possibilité d’attribuer des subventions aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par le scolyte, un insecte ravageur.
- Energie
– Mise en place d’un bouclier fiscal pour faire face à la hausse du prix de l’énergie : Un bouclier tarifaire comme annoncé par le Premier ministre est mis en place pour faire à la hausse du coût du gaz et de l’électricité. Pour l’électricité, il est prévu une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Pour le gaz naturel, le PLF donne la possibilité au Gouvernement de minorer le tarif de taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel quand le prix du gaz tend à augmenter. Ce dispositif vient s’ajouter au chèque énergie déjà prévu pour les plus fragiles.
– Renforcement des incitations fiscale à l’utilisation des ENR dans les transports : Le PLF joue notamment sur les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports.
- Rénovation des logements
– Prolongation du dispositif Denormandie : Le PLF2022 prévoit le prolongement jusqu’au 31.12.2023 du dispositif Denormandie qui permet d’attribuer une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre ensuite en location.
– Augmentation du plafond et de la durée de remboursement de l’éco-PTZ : L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31.12.2023 et le plafond du prêt est réhaussé.
Les associations environnementales dénoncent une nouvelle fois un texte en deçà des enjeux. ll est notamment important de noter la baisse continue des moyens humains en matière écologique pourtant essentiels aux territoires et l’absence de la question du ferroviaire tout aussi cruciale pour nos territoires. Le PLF n’aborde pas non plus la question du renforcement des moyens des collectivités territoriales qui portent la transition écologique.
L’APVF compte bien porter ces différents enjeux dans le cadre du débat de la Présidentielle.