L’Assemblée nationale a adopté mardi 4 janvier le projet de loi 3DS par 375 voix pour, 140 contre et 36 abstentions. Le texte va être maintenant discuté en commission mixte paritaire. L’objectif est de trouver rapidement un accord pour une adoption définitive avant la fin de la mandature.
Principales mesures adoptées ou modifiées par l’Assemblée :
- Transports :
– Le texte permet le transfert aux départements et aux métropoles de la gestion de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public.
– Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.
– Le texte complète le dispositif de transfert des petites lignes ferroviaires aux régions introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de service, telles les gares.
- Logement :
– Le texte pérennise le dispositif issu de la loi SRU qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Il renforce le contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président d’intercommunalité, au sein duquel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. En outre, la vente de logements sociaux sera interdite dans les villes qui ne se conforment pas aux obligations SRU pour ne pas diminuer le nombre de ces logements.
– Dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés au bout de 10 ans (au lieu de 30 ans actuellement).
– Désormais, les collectivités volontaires disposeront d’un pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d’encadrement des loyers.
- Santé, éducation :
– Le gouvernement a décidé d’instaurer une « autorité fonctionnelle » des départements et des régions sur les gestionnaires de lycées et de collèges. Leurs missions seront les suivantes : restauration, entretien et maintenance des infrastructures et des équipements.
– Le conseil de surveillance des ARS sera transformé en conseil d’administration et fera davantage place aux élus locaux.
- Environnement, tourisme :
– Le texte prévoit le transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés de communes et d’agglomération.
– Les dispositifs donnant un droit de veto aux maires sur l’implantation des éoliennes adoptés par le Sénat ont été supprimés par l’Assemblée.
- Outre-mer :
– Un état de calamité exceptionnelle Outre-mer est créé à titre expérimental pour 5 ans. Il aura pour effet, durant cette période, de faire présumer l’urgence ou la force majeure pour l’application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.