1. Une trajectoire de 13 milliards d’euros imposée "contractuellement" aux 319 collectivités territoriales les plus importantes
La trajectoire tendancielle de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat a été confirmée. Paradoxalement, les précisions apportées par Gérald DARMANIN sur sa définition et, surtout, sur les moyens de l’atteindre, suscitent des questions.
Le ministre a expliqué que la cible de 13 milliards (« de non dépense » ou d’« économie » ?) correspond à la part de responsabilité des administrations publiques locales (APUL) dans la hausse des dépenses publiques (soit 20 %) et équivaut à 1/6ème de l’effort national.
S’agissant de la méthode, des « contrats sur les objectifs » seront conclus et engageront les 319 collectivités territoriales qui prennent le plus part aux dépenses publiques : Les départements, régions, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants.
Il a affirmé que, même en l’absence de contrainte et de baisse de dotations, « [toutes les autres collectivités] sont invitées à « limiter leurs dépenses de fonctionnement ».
2. Mise en place d’une nouvelle règle de maîtrise des dépenses et de l’endettement local (en complément de la règle d’or) et d’un ODEDEL rénové « non prescriptif »
Une « nouvelle règle prudentielle » aura pour objectif de « réduire le besoin de financement des collectivités territoriales à un horizon de cinq ans ».
Dans cette optique, le PLF 2018 veut créer un ratio de dette / capacité d’autofinancement. Ce ratio, indépendamment de la trajectoire de 13 milliards, sera réservé aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux communes de plus 10 000 habitants.
Les chambres régionales des comptes seront compétentes pour contrôler le respect de la règle. Elles pourraient, dans ce cadre, formuler des observations afin que les collectivités territoriales puissent atteindre un niveau de ratio « raisonnable ».
Le PLF 2018 n’écarte pas la mise en place d’un ODEDEL non prescriptif.
3.Absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale
Le PLF 2018 contient un certain nombre de mesures positives, remarquées et saluées par les élus lors de la dernière séance du Comité des finances locales du 26 septembre : absence de baisse de la dotation globale de fonctionnement, soutien à l’investissement public local et maintien de la péréquation horizontale.
La dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (qui n’est pas intégré à l’enveloppe normée et dont le processus sera automatisé) augmentent respectivement de 127 millions et de 88 millions d’euros.
Le PLF 2018 souhaite faire de l’investissement public local une priorité.
Le montant de la DETR est maintenu et la DSIL est pérennisée et abondée de 95 millions d’euros (à noter la création d’un fonds de soutien aux réformes structurelles – mutualisation et numérisation – et le basculement de l’ex-DTIL). L’accès à la DETR et à la DSIL sera élargi à l’ensemble des collectivités territoriales – absence de seuil d’éligibilité – pour compenser la suppression de la réserve parlementaire. 4,5 millions supplémentaires seront consacrés aux contrats de ruralité conclus sans condition d’éligibilité. Un bonus de DGF pour les territoires les plus modestes est prévu : des dépenses de fonctionnement pourront être obtenues pour un projet d’investissement à hauteur de 10 %.
Le PLF 2018, soutient également les métropoles et le grand plan d’investissement (notamment, la rénovation thermique des bâtiments…).
Par ailleurs, la dotation des titres sécurisés augmente de 21,7 millions d’euros.
La péréquation verticale et horizontale est soutenue. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent même et seront financées sur les crédits budgétaires hors enveloppe normée. De fait, la DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d’euros. Le FPIC est maintenu à son niveau de 2017 de 1 milliard d’euros.
4. La minoration des variables d’ajustement
Face à ces hausses, on note une baisse conséquente des variables d’ajustement : – 34 millions d’euros pour les prélèvements sur recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonération de la fiscalité locale, – 6 millions d’euros au titre de la dotation de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (Dot²), – 9 millions d’euros pour le prélèvement sur recette de l’Etat au titre de la DUCSTP, et – 240 millions d’euros pour la DCRTP (devenue variable d’ajustement intégrale).
5. La réforme de la taxe d’habitation
Le ministre a confirmé les trois étapes de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages : 30 % la première année, 35 % les deux années suivantes.
Il s’agira bien pour les collectivités d’un dégrèvement et non d’une exonération. Les taux retenus seront ceux de 2017. En théorie, les élus conserveront ensuite leur liberté de taux (sans que l’Etat ne prenne à sa charge une éventuelle hausse).
Pour cette année, le ministre confirme l’absence de révision des valeurs locatives cadastrales pour les logements d’habitation.